Avant l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.

II. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bénéficient d’une annulation de leurs cotisations sociales et impôts directs reportés, ou d’un remboursement s’ils ont été payés, pour la période comprise entre le 30 octobre 2020 et la date de leur réouverture au public.

III. – Les entreprises mentionnées au I doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au dernier exercice clos et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020 ou, si elles sont soumises à une fermeture, entre le 1^er mars et la fin du mois de leur date de réouverture, par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1^er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2019.

IV. – Les entreprises mentionnées au II doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au dernier exercice clos et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 30 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 ou, si elles sont soumises à une fermeture, entre le 30 octobre et la fin du mois de leur date de réouverture, par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 30 octobre 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 octobre 2019.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à transformer le report des échéances sociales et fiscales, nécessaire mais devenu insuffisant compte tenu du maintien prolongé des mesures de restrictions sanitaires, en une annulation totale.

Afin, d’une part, de limiter le coût de la mesure pour les finances publiques, et, d’autre part, de réserver le bénéfice de ce dispositif aux entreprises les plus en difficulté, deux conditions devront être cumulativement remplies par les entreprises : i) une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ; ii) un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit le seuil maximal retenu pour définir une PME.

Cette mesure est indispensable pour éviter les faillites en cascade de nombreux petits commerces ainsi que de nombreuses PME.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer l'article 1^er A qui vise à rétablir le droit à l’image collective dans sa rédaction antérieure à 2010. Il s'agit d'un dispositif de soutien au sport professionnel qui conduit à distinguer, dans la rémunération versée par un club à un sportif professionnel, deux composantes : d’une part, un salaire et, d’autre part, une redevance correspondant aux revenus perçus par le club au titre de l’exploitation collective de l’image des sportifs qu’il emploie, au travers, par exemple, de la billetterie ou des parrainages.

La redevance n’étant pas assujettie aux cotisations et contributions sociales, le mécanisme se traduit de facto par une exonération de charges sociales en faveur du sport professionnel.

Introduit en 2005, le droit à l’image collective avait été supprimé en 2010, tirant les conséquences, en période de forte tension sur les comptes publics, d’une évaluation critique du dispositif de la part de la Cour des comptes. Depuis, un nouveau dispositif a été mis en place en 2017, mais dont les modalités sont bien plus restrictives.

Quelle que soit l’appréciation de l’opportunité d'adopter un nouveau régime de droit à l'image collective et indépendamment des difficultés techniques que pose le dispositif proposé par l'article 1^er A, il apparaît que le présent projet de loi de finances rectificative ne constitue pas le bon véhicule législatif. En effet, celui-ci se concentre, en fin d'année, sur le schéma de fin de gestion et, éventuellement, les mesures d'urgence liées à la crise.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les souscriptions réalisées en 2019 et ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause en cas de non-respect de la condition prévue au i du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sous réserve que l’entreprise bénéficiaire compte au moins deux salariés à la clôture du deuxième exercice qui suit celui de la souscription, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. Une telle augmentation répondrait aux demandes fortes de justice sociale dans notre pays. L’Etat d’urgence sociale consécutif à la crise sanitaire de la COVID-19 exige une telle mesure. Cette augmentation pourrait permettre, selon les estimations, d’améliorer le rendement de cette taxe de 1,2 milliard d’euros. Des moyens qui pourraient venir financer des politiques publiques ambitieuses, tant sur le territoire national qu’en termes de solidarité internationale, notamment en matière d’aide publique au développement, sur laquelle l’exécutif est attendu.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué pour l’exercice 2020, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte.

Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatée au 1^er novembre 2020. Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs à 150 000 euros à la date précitée.

Lorsqu’une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l’application du deuxième alinéa, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.

Cet amendement inspiré par les travaux du groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat sur les droits de succession propose de mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour cofinancer l’effort exceptionnel de l’État pour lutter contre les conséquences de l’épidémie de Covid-19 en instaurant un prélèvement exceptionnel de solidarité sur les encours d’assurance-vie.

Alors que l’encours des produits d’assurance-vie représentait plus de 1800 milliards d’euros début 2020, même une faible mobilisation de ces réserves permettrait de cofinancer les mesures de soutien à destination des entreprises et surtout des ménages en difficulté.

Le présent amendement propose donc un prélèvement exceptionnel unique de 0,5 % sur ces encours au titre de la solidarité nationale. Afin de ne pas pénaliser les ménages de la classe moyenne, le prélèvement est limité aux personnes physiques ayant des encours d’assurance vie supérieurs ou égaux à 150.000 euros par référence aux dispositions déjà existantes en matière d’assurance vie.

Enfin, la date de prise en compte du montant des encours est fixée rétroactivement au 1^er novembre afin que les personnes assujetties ne puissent réaliser des opérations financières visant à minorer le montant de contribution à acquitter d’ici à l’entrée en vigueur de la disposition proposée. Dans un contexte de crise sociale et de hausses des inégalités, la contribution de tous apparaît aujourd’hui nécessaire.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La redevance mentionnée à l'article L. 2125-1 du code générale de la propriété des personnes publiques n'est pas due par les entreprises mentionnée au 2° de l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime concernées, pour les mois d'octobre à décembre 2020.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La filière conchylicole, essentiellement composée de petites entreprises familiales, subit, comme beaucoup d'autres secteurs, les impacts de la crise sanitaire que traverse notre pays et une grande partie du monde : les deux confinements successifs, mais aussi la fermeture des restaurants et l'entrave sévère au marché de l'export, induisent de grandes difficultés dans l'écoulement de sa production. En outre, la perspective de fêtes de fin d'année confinées ou, en format très réduit, menace l'activité économique de ces entreprises, cette période demeurant la plus importante pour la vente, représentant 70 % de leur chiffre d'affaires pour certaines.

Cette filière économique majeure n'a pourtant pas fait l'objet de mesures sectorielles adaptées, à l'inverse d'autres secteurs porteurs pour l'économie. Par ailleurs, malgré l'engagement, en séance publique, du Ministre des Comptes publics de faire bénéficier les professionnels aquacoles d'une annulation pour une période de trois mois des redevances d'occupation du domaine public, cette mesure n'a pas encore été mise en œuvre.

Cette mesure revêt une importance capitale pour ces entreprises, en ce qu'elle leur permet d'accroître leur trésorerie, et de relancer plus sereinement leur activité. 

Tel est l'objet du présent amendement.

Après l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’aide exceptionnelle à l’entretien des équidés instituée par le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19 est exonérée d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. 

Il n’est pas tenu compte du montant de ces aides pour l’appréciation des limites prévues aux articles 69 et 151 septies du code général des impôts. 

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 ont institué une aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public, touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19.

Cette aide vise à soutenir les personnes physiques ou morales qui exploitent les établissements mentionnés à l'article L. 322-2 du code des sports qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d'activités équestres à destination du public. Ces structures, centres équestres ou poneys clubs, connaissent en effet des difficultés en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 leur interdisant d'accueillir du public et d'assurer leurs activités physiques et sportives. Cette aide exceptionnelle a pour objet d'aider ces établissements à faire face à l'entretien des équidés dont ils ont la charge.

Cet amendement a pour objet d’exonérer cette aide de tout impôt sur les bénéfices et des cotisations sociales associées, et de neutraliser les effets du versement de cette aide pour l’application du régime d’imposition applicable au bénéficiaire.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article premier, qui diminue les ressources d’Action Logement de 52 millions d’euros.

Le gouvernement poursuit clairement un objectif de coupes budgétaires sur le logement, entamé dans la loi de finances pour 2020 et encore développé dans le projet de loi de finances pour 2021.

Finalement, ce sont donc au total 1 milliard 790 millions d’économies faites par ce Gouvernement sur le logement, entre 2020 et 2021, plus 290 millions chaque année qui suit, auxquels il faudrait ajouter, par cet article 52 millions. Il s’agit donc de faire du logement une variable d’ajustement budgétaire, au moment où une bulle immobilière continue de rendre l’accès au logement difficile pour une part toujours plus large de la population. 

Dans son Rapport sur la pauvreté 2020 publié le 12 novembre 2020, le Secours catholique témoigne ainsi que « Près d’un ménage sur trois accueilli au Secours Catholique en 2019 n’avait pas accès à un logement stable, c’est 10 points de plus qu’en 2010 ». De plus le logement correspond à plus de deux tiers des dépenses pré-engagées des ménages en situation de précarité.

Pour cette raison, le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article, l’arrêt des ponctions sur les réserves d’Action Logement, et la pérennisation de ses ressources dans le temps.

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I du même article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 73 844 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet de cet amendement est de relever le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence Nationale du Sport dans l’objectif de lui apporter un financement complémentaire de 2 millions d’euros, afin d’abonder le fonds territorial de solidarité mis en place par cette Agence.

Le monde du sport est touché de plein fouet par la crise sanitaire sans précédent que nous traversons.

Dès juin dernier, l’Agence Nationale du Sport a créé un fonds territorial de solidarité visant à soutenir les associations et les acteurs sportifs sur nos territoires, tant sur le volet développement des pratiques que sur le volet haute-performance. Ce fonds était doté initialement de 15M€, issus d’un redéploiement de crédits de l’Agence nationale du Sport (8M€) et d’un abondement de crédits du ministère des Sports (7M€).

Lors de son audition par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication le 27 octobre dernier, la ministre déléguée aux sports Roxana Maracineanu a indiqué que les demandes pour l’accès à ce fonds de solidarité étaient de 21M€. La ministre s’était alors engagée à « faire la demande pour les 6 millions d'euros supplémentaires ». A cette date, seuls 4 millions d'euros sont sécurisés par le ministère des sports pour venir abonder ce fonds, et 2M€ sont manquants.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement tend à corriger le dispositif de compensation à Action Logement qui fait l'objet de l'article premier.

Pour mémoire, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a relevé de 20 à 50 salariés le seuil au-delà duquel les entreprises sont assujetties au versement de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Compte tenu de la perte attendue des recettes de l'organisme Action Logement Services (ALS) au titre de 2020, une compensation a été prévue par la loi de finances initiale pour 2019, avec l'affectation du produit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) applicable aux contrats d'assurance-décès, créée à cette effet. Cette affectation était plafonnée à 290 millions d'euros.

Le même loi de finances a également prévu que, dans le cas où le rendement de cette taxe serait inférieur à 290 millions d'euros, ALS bénéficierait d'un prélèvement sur une fraction de TSCA affectée à la branche famille de la Sécurité sociale, de manière à ce que la compensation soit exactement égale au montant estimé des pertes de recettes subies par cet organisme.

Le présent article propose d'abaisser le montant de la compensation à 238 millions d'euros, soit le niveau des pertes de recettes qui est estimé aujourd'hui.

En conséquence, le prélèvement sur les ressources de la Sécurité sociale instauré par la loi de finances pour 2019 ne devrait avoir lieu que lorsque le rendement de la TSCA relative aux contrats d'assurance-décès est inférieur à 238 millions d'euros.

Or, si le I abaisse bien à 238 millions d'euros le montant que reçoit Action Logement Services, le III du présent article prévoit que le prélèvement sur les ressources de la Sécurité sociale est effectué lorsque le rendement de la taxe est inférieur à 290 millions d'euros ; dans ce cas, la fraction du prélèvement qui ne revient pas à Action Logement est reversée au budget général de l’État.

Le présent amendement propose donc de supprimer ce transfert de ressources entre la Sécurité sociale et l'Etat, qui n'est en rien justifié par la nécessité d'assurer une compensation à Action Logement. Il place ainsi les relations entre ces trois acteurs dans la même situation que si le montant de cette compensation avait été fixé à 238 millions d'euros dès la loi de finances pour 2019.

Pour mémoire, le projet de loi de finances pour 2021 supprime aussi bien la compensation à Action Logement que le prélèvement éventuel sur les ressources de la Sécurité sociale.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022. 

« Le taux de compensation forfaitaire est provisoirement revalorisé pour les dépenses d’investissement liées à la crise de la covid-19 à compter du 1^er janvier 2021, pour une durée ne dépassant pas les deux ans. Le taux forfaitaire de remboursement et le calcul y afférent sont fixés par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée a pour but d’assurer aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, la compensation à un taux forfaitaire de la TVA dont ces institutions s’acquittent pour leurs dépenses d’investissement et ce depuis le début du premier confinement, soit le 17 mars 2020.

Il est donc proposé d’intégrer les dépenses liées aux achats d’équipement de protection sanitaire (masques, gels, gants, blouses) effectuées par les collectivités territoriales, dans le cadre de la crise sanitaire, dans la liste des dépenses d’investissement éligibles au FCTVA, ainsi que d’augmenter, en parallèle, le taux de compensation forfaitaire, à compter du 1er janvier 2021, pour une durée maximale de deux ans. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités de calcul de la revalorisation de ce taux.

Cette valorisation du fonds de compensation pour la TVA apparaît urgente au regard de l’impact de la crise actuelle sur les finances des collectivités territoriales ainsi que de leurs groupements.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. » ;

2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement s'inscrit dans la démarche souhaitée par les élus locaux en permettant de « contemporanéiser » la date de remboursement aux collectivités territoriales de la TVA acquittée sur leurs dépenses d'équipement au titre du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).

L'objectif est ici de soutenir budgétairement les collectivités locales, particulièrement affectées par l'épidémie de covid-19, afin de relancer plus rapidement l'investissement public local.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année précédente. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’ensemble des associations de maires et d’élus locaux (l’Association des maires de France, France urbaine, l’Association des Communautés de France, Villes de France, l’Association des petites villes de France, l’Association des maires ruraux de France, l’Assemblée des Départements de France) a demandé au Gouvernement des « simplifications de procédures et des garanties budgétaires » pour leur permettre de faire face aux dépenses liées à la crise du covid-19.

« C’est dans un contexte de mobilisation collective que nous souhaitons vous faire part d’attentes opérationnelles et, d’autre part, partager avec vous les conditions requises pour permettre à nos collectivités d’être des acteurs majeurs de la relance économique. (…) Les collectivités s’attendent à de lourdes pertes de ressources et compte tenu de leur rôle dans la commande publique, les élus souhaitent être au rendez-vous, tout comme elles l’ont été au moment du Plan de relance de 2009 et tout en sachant que l’ampleur des défis n’est pas comparable »,écrivent les Présidents de ces associations.

Parmi les solutions proposées pour faciliter l’engagement de la dépense, les élus souhaitent notamment que soit reprise en fonctionnement une partie des recettes du FCTVA, à travers un assouplissement de la procédure permettant d’obtenir un acompte sur ce fonds.

L’amendement proposé s’inscrit dans cette démarche souhaitée par les élus locaux en ramenant en régime N+1, et non plus N+2 le mécanisme de droit commun du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).

Aujourd’hui, l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose comme principe que le régime de droit commun du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) est le versement en régime N+2.

L’assiette des dépenses éligibles des bénéficiaires est en effet établie au vu du compte administratif de la pénultième année (article R. 1615-1 du CGCT). Il existe donc un décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense éligible et l’attribution du FCTVA.

Pour autant, plusieurs dérogations ont été admises.

Ainsi, pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes, en vue d’encourager le développement de l’intercommunalité ainsi que pour les communes nouvelles, l’assiette des dépenses éligibles est constituée des dépenses réalisées l’année même, établie au vu des états de mandatements.

De même, dans le cadre du plan de relance pour l’économie adopté après la crise de 2008, il a été décidé, à travers la loi de Finances rectificative pour 2009 et la Loi de Finances pour 2010, que certaines collectivités pourraient bénéficier d’attributions calculées sur leurs dépenses de l’année précédente, ce dispositif étant soumis à conditions, à savoir le respect de l’engagement conventionnel à réaliser des dépenses réelles d’équipement (en 2009 ou 2010, selon l’année de signature de la convention) supérieures à la moyenne de celles constatées dans leurs comptes sur quatre années. Ce dispositif a depuis été pérennisé dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA.

Nul ne conteste la gravité de la crise que nous vivons et le rôle prépondérant que joueront dans les mois à venir les collectivités locales dans la relance de l’activité économique. En réduisant le délai de versement du FCTVA, celles-ci pourront ainsi accroitre leurs dépenses d’investissement. La modification de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettra d’aller dans ce sens.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I de l’article L. 221-31 et le 3° du I de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Par dérogation au a du 1° du I, les actions de sociétés de capital-risque régies par l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les sociétés de capital-risque contribuent au financement des besoins en fonds propres des entreprises à long terme. Or, les règles actuelles applicables aux plans d’épargne en actions et aux plans d’épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire viennent exclure ces véhicules d’investissement. Cette situation préjudiciable a pour effet de limiter les capacités de lever de capitaux auprès des particuliers de certaines sociétés de capital-investissement et donc d’orienter l’épargne des particuliers vers des véhicules d’investissement à long terme.
Afin de corriger cette distorsion de traitement par rapport à d’autres véhicules d’investissement destinés aux particuliers investissant en fonds propres des entreprises, il est proposé d’étendre le champ d’investissement du PEA et du PEA PME-ETI aux actions et aux actions de préférence émises par des sociétés de capital-risque.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa du 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la compensation du versement mobilité prévue au I au titre de l’année 2020 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances pour 2020 a plafonné à 48 millions d’euros le montant de la compensation versée par l’État aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en 2020 au titre du relèvement du seuil de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis au versement mobilité opéré en 2016.

Ce plafonnement se traduirait par une perte de recettes de 45 millions d’euros pour les AOM en 2020. Or celles-ci sont confrontées à des pertes de recettes de versement mobilité très importantes du fait de la crise sanitaire, ce qui justifie de supprimer ce plafonnement afin de leur redonner des marges de manœuvre budgétaires.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa du 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la compensation du versement mobilité prévue au I au titre de l’année 2020 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances pour 2020 a plafonné à 48 millions d’euros le montant de la compensation versée par l’État aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en 2020 au titre du relèvement du seuil de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis au versement mobilité opéré en 2016.

Ce plafonnement se traduirait par une perte de recettes de 45 millions d’euros pour les AOM en 2020. Or celles-ci sont confrontées à des pertes de recettes de versement mobilité très importantes du fait de la crise sanitaire, ce qui justifie de supprimer ce plafonnement afin de leur redonner des marges de manœuvre budgétaires.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Ce prélèvement ne s’applique pas lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait évoluer leurs recettes dans le cadre d’un accord de gouvernance financière et qu’ainsi, cette évolution n’engendre pas de différence pour le contribuable. »

La réforme de la taxe d’habitation introduite par l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prendra pleinement effet en 2021, année marquée d’une recomposition générale des ressources fiscales pour les communes, EPCI et départements.

Pour autant, l’exercice 2020 ne se traduira pas seulement par la poursuite et la fin des dispositions introduites en loi de finances pour 2018, et qui avaient pour but de « supprimer »
la taxe d’habitation pour 80% des contribuables. Des mesures complémentaires à la loi de finances pour 2018 ont été intégrées dans la loi de finances pour 2020. Il en est notamment ainsi de la mise en place d’un ticket modérateur applicable aux communes et EPCI qui, entre 2017 et 2019, ont augmenté leur taux d’imposition de taxe d’habitation.

Dans les faits, force est de constater que cette mesure donne lieu dans certains cas à des prélèvements abusifs et conduit à des situations ubuesques. Ainsi, pour de nombreux EPCI l’augmentation du taux de TH a eu comme contrepartie une diminution des taux de TH communaux. Dans ces conditions, le taux moyen pondéré de TH consolidé sur l’ensemble du territoire est resté stable : la pression fiscale sur les contribuables de taxe d’habitation reste stable sur le territoire, et l’augmentation du taux de TH communautaire ne correspond qu’à une substitution fiscale de la communauté aux communes.

Or, cette redistribution entre commune et EPCI n’est pas pris en compte lors de l’application des dispositions de la LFI 2020. Le montant prélevé s’avère dans la plupart des cas disproportionné au regard des évolutions du taux de TH consolidé sur chacune des communes.

Dans cette situation qui n’engendre pas de surcoût pour le contribuable il est incompréhensible que le calcul du prélèvement se fasse à partir de chacun des taux de TH communal et communautaire pris séparément. Il devrait s’effectuer à partir du taux de TH effectif consolidé (commune et EPCI) par commune.

Pour certains EPCI l’impact de ces dispositions est si exorbitant, que la mise en œuvre du prélèvement en 2020 conduira nécessairement à être financée par une augmentation de la pression fiscale sur les contribuables, et donc par une hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Sans revenir sur le bien-fondé du principe de ce prélèvement, il est nécessaire d’ajouter une disposition afin que ce problème purement technique, qui remet en cause l'engagement initial du Gouvernement de garantir aux communes le levier fiscal sur la taxe d'habitation, ne pénalise pas profondément les territoires ayant procédé à des transferts de fiscalité entre communes et EPCI dans un cadre de stabilité de la pression fiscale globale.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive,entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année 2020 et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année 2019.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par cet amendement nous souhaitons apporter un réel soutien aux collectivités en charge du RSA qui sont dans une situation de fragilisation financière très préoccupante.

Les dépenses de RSA flambent, dépenses dont les départements paient déjà plus de 40% en moyenne de reste à charge. Mais pendant ce temps le Gouvernement n’a pas hésité à faire adopter dans le projet de loi de finances pour 2021 à l’Assemblée nationale un amendement leur reprenant 1 milliard d’euros de recettes issues de la dynamique de la TVA remplaçant la part de taxe foncière des départements. Ce milliard, c’est justement ce à quoi correspondraient les hausses de dépenses de RSA dues à la crise actuelle ! La hausse des allocataires entre août 2019 et août 2020 est déjà de 10% et les études récentes de la Banque Postale montrent l'absence de corrélation entre baisse du chômage et RSA, ce qui n'est en rien rassurant quant à l'avenir financier des départements.

Nous proposons de compenser les hausses de dépenses liées au RSA entre 2019 et 2020, afin de soutenir les départements dans la crise actuelle.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020.

II. – La dotation mentionnée au I permet la compensation :

1° Des dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire ;

2° Des dépenses ayant une visée de soutien en matière sociale ;

3° Des surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondants à des modifications des conditions économiques des contrats liés à la crise sanitaire ;

4° Des abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.

III. – Les dépenses qui n’ont pas été engagées du fait de la crise viennent en déduction de la dotation versée à chaque commune ou groupement.

IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les communes et leurs groupements font face à des dépenses supplémentaires importantes liées à la crise de la COVID-19.

Selon l’Association des maires de France, ces dépenses sont estimées à 1 milliard d’euros en 2020.

Ces dépenses supplémentaires peuvent être de différents types :  gestion directe de la crise, surcoûts des contrats de commande publique, renflouement de structures en difficulté comme les syndicats de communes, dépenses en matière sociale, …

La prise en charge de ces dépenses par l’État est très insuffisante puisqu’elle se résume à un remboursement à hauteur de 50% des achats de masques conditionné à une commande réalisée après le 13 avril.

Par ailleurs, le dispositif de compensation des pertes de recettes des collectivités locales adopté dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2020 (3) ne prévoit pas de compensation des dépenses du bloc communal liées à la crise.

Aussi, cet amendement prévoit que ces dépenses soient compensées par l’État.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale confrontés en 2020 à des dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19.

Cette dotation couvre la totalité de ces dépenses, sans restriction liée à la date pour les commandes de matériel de protection.

Un décret fixe le champ d’application de cette dotation et les conditions d’attribution.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par cet amendement nous souhaitons créer une compensation des dépenses exceptionnelles des collectivités liées à l’épidémie de covid-19 qui viendrait compléter la compensation des pertes de recettes.

En effet les mesures prises par le Gouvernement pour rembourser une partie des achats de protection liés au covid-19 sont trop restrictives tant sur le montant des remboursement que sur les conditions d'éligibilité avec un calendrier très restreint.

De plus, de nombreuses collectivités font face à une hausse de leurs dépenses de fonctionnement liées aux coûts de personnels supplémentaires.

C’est pourquoi nous proposons de créer une vraie compensation de l’Etat aux collectivités de ces dépenses de fonctionnement qui représentent un vrai coût pour les collectivités alors qu’elles accusent déjà des baisses de recettes.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué en 2020, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant réalisé en 2020 des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non-sanitaire.

II. – Pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, cette dotation est égale à la somme des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non-sanitaire réalisés dès le 1^er mars 2020 jusqu’à 31 décembre 2020.

III. – Le montant de la dotation est notifié aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

L’objectif de cet amendement est de permettre le remboursement par l’Etat des masques commandés par les collectivités dès le 1^er mars 2020 et non plus le 13 avril.

Compte-tenu de l'urgence, mais aussi des difficultés d'approvisionnement et des délais de livraison, les collectivités territoriales n'ont pas attendu le discours du Président de la République, le 13 avril dernier, pour commander des masques.

Par exemple, le conseil départemental de la Nièvre avait anticipé ses commandes avant la date du 13 avril pour répondre au plus vite aux besoins de ses agents sur le terrain, mais aussi des communes et de tous les personnels travaillant dans les structures départementales : agents des maisons médico-sociales, des services de la protection maternelle et infantile, des maisons de retraite, travailleurs sociaux, aides à domicile.

Aujourd'hui, comme de nombreuses collectivités, il ne peut prétendre à aucune aide, ce qui est incompréhensible et profondément injuste.

À l'heure où le Gouvernement s'appuie fortement sur les élus locaux pour lutter contre le coronavirus, le remboursement prévu par l'État n'est pas à la hauteur, ni financièrement ni au regard de la période retenue.

Dans ces conditions, il est indispensable de revoir immédiatement les modalités de calcul de la participation de l'État à l'acquisition de masques par les collectivités territoriales.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

II. – Pour chaque collectivité territoriale mentionnée au I du présent article, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2019 et le montant de ces mêmes recettes estimé pour l’année 2020.

III. – Le montant de la dotation prévue au II du présent article est notifié aux collectivités territoriales mentionnées au I par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020 et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée reverse cet excédent.

V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par cet amendement, nous proposons de transformer le dispositif d’avances remboursables aux département sur leurs pertes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en un dispositif de compensation sans remboursements.

La situation des départements est alarmante et le dispositif d’avances remboursables est insuffisant. Les départements font face à un effet de ciseaux avec une baisse de leurs recettes et une hausse de leurs dépenses, par cet amendement nous souhaitons les soutenir quant à leurs pertes de recettes.

L’épargne brute des départements en 2020 devrait retomber à son niveau de 2015 selon la Banque postale, avec une chute de -26,8%. Cela s’explique par une hausse de 2,5% des dépenses de fonctionnement cumulée à une baisse de 1,6% des ressources de fonctionnement. En 2019, ces dépenses n’avaient augmentées que de +1,7% et les recettes augmentaient de 5,4%. Les DMTO reculeront en 2020 d’au moins 10% et cela risque de s’aggraver avec le second confinement. Les DMTO sont avec la taxe foncière la première recette de fonctionnement des départements, sachant que la réforme de la fiscalité locale de la dernière loi de finances leur a fait perdre leur part de taxe foncière.

Un mécanisme d’avances remboursables ne fait que retarder le problème, une vraie compensation doit leur être accordée. Par ailleurs, le mécanisme d’avances remboursables prévu par le Gouvernement a été très décevant dans sa procédure d’éligibilité. Alors que 2,7 milliards de crédits étaient débloqués, moins de 500 millions seront réellement avancés aux départements.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l’article 42 septies du code général des impôts, après les mots : « autre organisme public », sont insérés les mots : « et privé dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à favoriser les investissements réalisés par les entreprises ayant pour objet la réduction de leur consommation d’énergie et financés par le biais des Certificats d’Economies d’Energie (CEE – Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique dite loi POPE).

Actuellement au plan comptable, les CEE perçus par les entreprises sont, sur option, soit immédiatement comptabilisés en produit, soit inscrits au passif du bilan en subvention d’investissement et rapportés au résultat tout au long de la période d’amortissement des installations réalisées.

L’option d’étalement permet à la société de rapporter tout au long de la durée d’utilisation de l’installation à la fois :

- La quote part annuelle de produit de CEE ;

- La quote part annuelle d’amortissement de l’installation financée par CEE.

Au plan fiscal, la faculté d’étalement de la fiscalisation des subventions est limitée par l’article 42 septies du code Général des Impôts aux subventions accordées uniquement par « l’Union Européenne, l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public ».

Or, les CEE sont versés par des organismes privés dans le cadre de leur activité industrielle et commerciale. Ils ne sont donc pas éligibles à cet étalement (en ce sens : réponse ministérielle Le Fur du 10 mai 2016 – Assemblée Nationale – question n° 86313).

Ainsi, actuellement les CEE sont imposés immédiatement sur l’exercice comptable au cours duquel ils sont acquis. Il en résulte un surcoût immédiat qui ne favorise pas la trésorerie des entreprises qui investissent dans la réduction de leur consommation énergétique. Il est contreproductif d’aider les entreprises à financer ces installations économes en énergie, tout en reprenant immédiatement par l’impôt 28 % de cette aide dès son attribution.

Afin de favoriser ces investissements, il est proposé une concordance des règles comptables et fiscales en matière de CEE pour permettre un lissage de l’imposition de ces subventions.

Les CEE pourraient alors sur option ne pas être imposés sur le seul exercice de leur attribution, mais être imposés de manière échelonnée comme les subventions publiques.

Il est proposé qu’à compter des exercices clos le 31/12/2020, de compléter le premier alinéa du 1 de l’article 42 septies du code Général des Impôts, après les mots « tout autre organisme public » en insérant les mots « ou tout autre organisme versant des Certificats d’Economies d’Energie ».

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « lorsque l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le code de commerce prévoit une neutralité des opérations d’apports des actions gratuites par les salariés à une société ou en cas d’opération de restructuration (fusion acquisition de l’émetteur). Dans ce cas, l’opération n’impacte pas le régime des actions gratuites accordées aux salariés.
Le second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts reconnait la même neutralité de ces opérations mais ajoute trois conditions, dont celle visée par cet amendement de l’ouverture à l’ensemble des salariés, qui s’est avérée bloquante pour la diffusion du mécanisme d’actions gratuites à un grand nombre de salariés. Or la perspective de ne pouvoir rassembler les actions dans une holding commune est dissuasive, notamment pour les sociétés non cotées.
Afin de s’assurer du développement des opérations d’actionnariat salarié dans le plus grand nombre d’entreprise et notamment dans des entreprises de petite taille, cet amendement propose de supprimer cette condition.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 163 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du 1° quater, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou d’entités mentionnées au premier alinéa du 1° quinquies » ;

2° Au second alinéa du 1° quinquies, après la référence : « 1° quater », sont insérés les mots : « ou d’entités mentionnées au premier alinéa ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour vocation d’introduire plus de souplesse dans la structuration des fonds communs de placements à risques (FCPR), en calculant le quota fiscal en regardant par transparence à travers les fonds interposés, quelque soit leur nombre, dès lors que la société de gestion est bien entendu en mesure de retracer le respect du quota fiscal.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209… ainsi rédigé :

« Art. 209…. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

« 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.

« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :

« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 € ; 

« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;

« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.

« 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.

« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :

« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ;

« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d’un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d’imposition.

« 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.

« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.

« II. – 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d’une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.

« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l’intermédiaire d’une interface numérique.

« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l’intermédiaire d’une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.

« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l’amélioration, la maintenance, la protection et l’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise.

« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l’intermédiaire d’une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes : 

« a) La collecte, le stockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l’utilisateur ; 

« b) La collecte, le stockage, le traitement et l’affichage du contenu généré par l’utilisateur ;

« c) La vente d’espaces publicitaires en ligne ; 

« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;

« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseil d’État peut compléter cette liste.

« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu’une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l’analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d’utilisateurs et les données recueillies par État membre.

« III. – Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l’application du présent article sont limitées aux données indiquant l’État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de l’utilisateur. »

Cet amendement vise à créer la notion d’établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France, de sorte qu’elles s’acquittent de l’impôt sur les sociétés français, au même titre que les entreprises physiquement implantées en France. La Commission européenne estime pour l’heure que les GAFA paient moitié moins d’impôts que les entreprises traditionnelles, avec une perte estimée de 5,4 milliards de revenus fiscaux entre 2013 et 2015. Renvoyé aux calendes grecques après l’échec des négociations internationales et d’hypothétiques négociations européennes, il faut agir dès à présent.

Notre amendement propose ainsi de quantifier l’activité numérique sur le territoire des géants du numérique, puis de les imposer comme les autres si elles atteignent un certain seuil. Cet amendement prévoit de fixer ce seuil à 100 000 utilisateurs français et 3 000 contrats conclus avec des acteurs français ; il avait été voté par une large majorité au Sénat et bénéficie donc d’un vaste soutien transpartisan.

Dans tous les cas, elle renforcera nettement la taxe sur les services numériques dite "GAFA" qui existe aujourd'hui dans les textes.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section…

« Contribution exceptionnelle des grandes et moyennes surfaces et des acteurs du commerce électronique

« Art. …. – I. – Les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance fermés au public ainsi que les établissements dont la surface de vente excède 400 mètres carrés sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre de tout exercice au cours duquel un état d’urgence sanitaire a reçu application sur tout ou partie du territoire de la République lorsque, sur cet exercice, leur résultat d’exploitation a augmenté par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos. Le taux de cette contribution est fixé à 80 % du montant de cette augmentation.

« II. – La contribution est recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« Les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance fermés au public ainsi que les établissements dont la surface de vente excède 400 mètres carrés adressent à l’administration fiscale une déclaration, accompagnée des pièces justificatives, sur le calcul du montant de la contribution dont elle est redevable. Cette contribution est payée spontanément au comptable public compétent. »

Les commerces de proximité (dont les librairies sont aujourd’hui le meilleur exemple) souffrent des mesures prises par le Gouvernement pour enrayer l’épidémie de covid-19. Ces commerces ont subi le confinement, le couvre-feu, et maintenant un deuxième confinement.

Le présent amendement propose de créer, en faveur des commerces proximité, une contribution exceptionnelle de la part des grandes et moyennes surfaces et des plateformes de e-commerce tel qu’Amazon.

Ces établissements ont été moins impactés par la crise que les commerces de proximité. Ils ont même parfois connu une hausse de leurs bénéfices. Les grandes et moyennes surfaces ont pu rester ouvertes malgré les confinements. Au moment du deuxième confinement, pendant que les commerces de proximité étaient fermés, ces grandes et moyennes surfaces ont pu bénéficier des atermoiements du gouvernement sur la définition des produits de premières nécessités.

Quant aux plateformes de e-commerces, elles peuvent être considérées comme les « grandes gagnantes » de la crise sanitaire. Alors que le pays était à l’arrêt entre mars et avril 2020, leur activité économique n’a pas cessé. En effet, les Français se sont tournés vers ces plateformes pour réaliser leurs achats. Le commerce en ligne- total biens hors services- a généré 44,5 milliards d'euros sur les six premiers mois de l'année 2020, soit une hausse de 13% par rapport au premier semestre de l'année 2019. Selon le baromètre Médiamétrie et Fevad, Amazon a enregistré en moyenne plus de 31 millions de visites uniques par mois au second trimestre. Au total 49,7% de la population française a consulté le site de vente en ligne sur la même période.

Le présent amendement, en mettant en œuvre une contribution exceptionnelle, répond ainsi à une iniquité entre les commerces de proximité et les grandes et moyennes surfaces ainsi que les plateformes de e-commerces et permettrait d’alimenter utilement un fonds de soutien au commerce de proximité. Il s’agit d’un amendement nécessaire à l’égalité de traitement des acteurs économiques.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 790 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sur option des donataires, les donations en pleine propriété de parts ou actions d’une société, si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« b) La donation est consentie aux personnes titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exercent leur fonction à temps plein ou d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la transmission, conclu avec l’entreprise dont les parts ou actions sont transmises ;

« c) Le donateur ne peut transmettre plus de 15 % du capital de l’entreprise ;

« d) Lorsqu’elles ont été acquises à titre onéreux, les parts ou actions mentionnées ci-dessus doivent avoir été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou la société ;

« e) Les donataires ne peuvent détenir plus de 10 % du capital de l’entreprise dont les parts ou actions sont transmises au moment de la réalisation de la donation. Les parts ou actions objet de la donation peuvent, le cas échéant, être versées par les donataires sur un plan d’épargne entreprise dans la limite de 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »

II. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à étendre le régime de donations au personnel salarié d’une entreprise d’un fonds de commerce ou d’une clientèle aux donations de parts sociales ou d’actions de société aux salariés de l’entreprise. Le donateur, actionnaire ou associé de l’entreprise, peut transmettre à titre gratuit, les parts ou actions de l’entreprise qu’il détient aux salariés de l’entreprise, grâce au dispositif suivant, dès lors que l'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, la donation est consentie à l’ensemble des salariés, que ces derniers ont au moins deux années d’ancienneté dans l’entreprise. Sachant que le donateur ne peut transmettre plus de 15 % du capital de l’entreprise, que lorsqu'elles ont été acquises à titre onéreux, les parts ou actions mentionnées ci-dessus doivent avoir été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou la société et que les donataires ne peuvent détenir plus de 10% du capital de l’entreprise dont les parts ou actions sont transmises au moment de la réalisation de la donation.
Les salariés ont la possibilité de verser les parts ou actions objet de la donation sur le plan d’épargne entreprise dans la limite de 7,5% du plafond annuel de la sécurité sociale.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.

II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I du présent article à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Le présent amendement propose de rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance, mise en place en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

L'économie française, durement affectée en réaction à la crise sanitaire sans précédent générée par l'épidémie de covid-19, doit être aujourd'hui massivement soutenue par les acteurs de l'assurance, bénéficiaires malgré eux de la chute significative du nombre de sinistres couverts (en particulier en assurance dommages et santé prévoyance).

Le produit de ladite taxe devra être mis à profit pour soutenir les actions en faveur des petits commerces, TPE et PME.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.

II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I du présent article à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Le présent amendement propose de rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance, mise en place en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Depuis le début de la crise, le Gouvernement s’est mobilisé en mettant en place les mesures d’urgence s’imposant (activité partielle, exonération des charges patronales, en moyenne 30 % du total des charges d’exploitation) ainsi qu’un plan de soutien sectoriel à la filière lors du Comité Interministériel du Tourisme du 14 mai dernier. Les banques ont également agi en octroyant des prêts garantis par l’État (PGE).

Néanmoins, cela ne couvre pas les pertes d’exploitation des restaurateurs liées à l’obligation de fermeture administrative qui sont considérables. L’UMIH, principal syndicat du secteur, a évalué en avril la perte d’exploitation des entreprises du secteur des cafés, hôtel, restaurants, discothèques (CHRD) à 9 Md€. La BPI a confirmé cette estimation en évaluant, de son côté, la perte d’exploitation consolidée du secteur des CHRD entre 7,3 et 9,3 Md€ en fonction des différentes hypothèses de reprise d’activité.

Si certains accords ont réussi à être trouvés entre restaurateurs et assureurs, les professionnels de l’assurance sont encore trop nombreux à opposer des refus catégoriques aux demandes de prises en charge des pertes d’exploitation pour fermeture administrative, alors même que des polices d’assurance la prévoient expressément. Ces situations de blocage amènent à une multiplication des contentieux, dont l'issue sera probablement tardive.

Cette question de la prise en charge des pertes d’exploitation est pourtant essentielle pour la survie de ces entreprises. L’urgence de la situation appelle une réponse immédiate de la part des assureurs qui doivent intervenir de manière plus ambitieuse au nom de la solidarité nationale.

Le produit de ladite taxe devra être mis à profit pour soutenir les actions en faveur des professionnels du secteur des CHRD, qui se trouvent aujourd'hui dans une situation économique sans précédent

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle du secteur des assurances en cas d’état d’urgence sanitaire

« Art. …. – I. – Les entreprises d’assurance non-vie opérant en France sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre de tout exercice au cours duquel un état d’urgence sanitaire a reçu application sur tout ou partie du territoire de la République lorsque, sur cet exercice, leur résultat d’exploitation a augmenté par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos. Le taux de cette contribution est fixé à 80 % du montant de cette augmentation.

« II. – La contribution est recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« L’entreprise adresse à l’administration fiscale une déclaration, accompagnée des pièces justificatives, sur le calcul du montant de la contribution dont elle est redevable. Cette contribution est payée spontanément au comptable public compétent dans le même délai.

« III. – Le cas échéant, l’entreprise d’assurance qui ne procède pas au paiement de la contribution dans le délai prévu au II du présent article encourt la suspension pour une durée d’un an au plus de l’agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 du code des assurances. »

La crise économique et sociale provoquée par la pandémie de Covid 19 est d’une ampleur telle que notre pays, et plus largement la planète, n’en a pas connu depuis un siècle.

Le gouvernement est intervenu massivement en soutien à de nombreux secteurs économiques victimes de l’arrêt de toute activité du fait de la politique de confinement généralisé de la population et de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Il a également déployé une vaste politique de chômage partiel, concernant jusque 12,5 millions de salariés du secteur privé à la fin du mois d’avril, permettant d’éviter de répéter une partie des erreurs commises lors de la réponse à la crise financière de 2008. Pour la seconde fois en moins de 15 ans, les plus libéraux ont pu redécouvrir la nécessité de la puissance publique et de l’État interventionniste.

Bien sûr ces actions volontaristes ont un coût et la conséquence immédiate du sauvetage d’une partie de l’économie est une augmentation sans précédent des déficits et de la dette publique. Alors que le gouvernement a fait le choix de l’endettement à court terme, il revient aujourd’hui à l’ensemble de la représentation nationale de trouver les moyens les plus adaptés de savoir qui devra être mis à contribution pour rembourser cette dette et donc de définir qui va payer la crise sur le long terme.

Les circonstances offrent toujours au marché de se satisfaire : ainsi la terrible pandémie est profitable à certains secteurs : commerce numérique, la communication numérique, certains secteurs de la santé ou encore les pompes funèbres. Ainsi pendant les guerres, le commerce des armes est prospère : que le législateur qui intervient dans le même temps pour secourir les secteurs sinistrés, plutôt que d’implorer des contributions volontaires de ces secteurs profitables, les mettent à contribution relève de la justice la plus évidente.

Le présent amendement, reprenant une proposition de loi déposée récemment par le groupe socialiste et républicain du Sénat, vise à créer une juste contribution, exceptionnelle, sur les assurances afin qu’elles concourent à la solidarité nationale dans la réponse globale à la pandémie.

La baisse de l’accidentologie et de la sinistralité du fait de la crise est telle qu’il apparaît tout à fait opportun de demander cet effort exceptionnel.

Lors du premier confinement et pour la seule assurance auto, le cabinet Addactis estimait à la fin du mois d’avril 2020 que les compagnies d’assurances allaient économiser près d’1,5 milliard d’euros. Ces estimations ont même été revues à la hausse dans une nouvelle étude du 7 mai : la baisse de la sinistralité automobile pourrait atteindre jusqu’à 80% pendant la période de confinement. Mi-septembre, un rapport du gouvernement au Parlement est venu étayer ces données en chiffrant, sur la base des retours volontaires des compagnies d’assurances, à -38% l’évolution des sinistres payés entre avril-mai 2019 et avril-mai 2020 en ce qui concerne les prestations liées à l’automobile, et à -25% au global. A noter que seules les lignes « catastrophes naturelles » et « pertes pécuniaires diverses » étaient en augmentation.

C’est ainsi que, loin de demander l’aumône, le dispositif présenté propose que, à la fin de l’état d’urgence sanitaire, chaque entreprise d’assurance (hors assurance vie) soit mise à contribution à hauteur de 80% de l’augmentation des résultats d’exploitation réalisés par rapport à la moyenne de ces mêmes résultats des trois années précédentes. Il prévoit bien sûr les modalités de versements, de contrôles et de sanctions.

Parce que les auteurs de cet amendement ont pleinement conscience de la possibilité qu’advienne une nouvelle crise sanitaire, ils proposent délibérément un dispositif pérenne, qui ne se limite pas au seul état d’urgence déclaré à la suite de l’épidémie de Covid19. Ainsi, chaque déclaration d’un nouvel état d’urgence sanitaire – en application de l’actuel chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique ou, puisque ce chapitre est à ce jour appelé à devenir caduque le 1er avril 2021, en application des dispositions qui l’auront relayé – déclenchera le mécanisme de cette contribution exceptionnelle.

En basant son dispositif sur les « sur-bénéfices » engrangés du fait de la crise, les auteurs de la proposition de loi saluent directement les actions menées par plusieurs entreprises d’assurance dont les efforts vendront mécaniquement en réduction de cette assiette : baisses de cotisations, crédits aux assurés, contributions au fonds de solidarité… bien que ces dernières aient été fortement enjointes par le gouvernement.

Cette base fiscale, parce qu’elle est calculée sur une durée qui excède l’application de l’état d’urgence (tout exercice au cours duquel s’appliquera un état d’urgence étant pris en compte dans son intégralité) permet également de tenir compte des « effets rebonds » que connaîtront nécessairement certains secteurs, à commencer par celui de la santé. En effet, les consultations médicales, et par voie de conséquence les prestations, ont été très fortement réduites lors du confinement. Or il s’agit dans de nombreux cas d’actes différés.

Les auteurs du présent amendement préconisent, mais il appartiendra aux pouvoirs publics de le décider le moment venu, que l’utilisation des recettes soit pour moitié affectée à des opérations de sauvegardes des entreprises sur le principe du fonds de solidarité créé le 25 mars 2020, et pour moitié au financement de politiques de solidarité envers les plus fragiles et au financement d’associations qui font œuvre sociale dont les services sont particulièrement demandés dans cette période. Elles doivent pouvoir compter sur l’engagement sans faille de l’État et des collectivités à leurs côtés.

La réponse à la crise sanitaire, économique et sociale ne pourra passer que par plus de solidarité. Cet amendement apporte ainsi une partie de la réponse aux problèmes de financement de cette nécessaire solidarité. Son caractère temporaire et circonstancié fait preuve du pragmatisme qui est demandé à l’ensemble des décideurs dans la période troublée que nous vivons. L’installation de cette triple crise dans la durée, qui met en fragilité et même en danger nombre d’entreprises et de salariés, cumulée au prolongement de l’état d’urgence sanitaire en 2021, comme l’a définitivement adopté par le Parlement le 7 novembre dernier, obligent à rechercher des ressources nouvelles facilement mobilisables.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et à leurs groupements » ;

b) Après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme de ces mêmes produits perçus en 2020 » sont remplacés par les mots : « chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d'investissement » ;

- à la seconde phrase du 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;

b) Le B est abrogé ;

c) Le C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances et droits des services sont fixées par décret. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme de ces mêmes produits perçus en 2020 » sont remplacés par les mots : « chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d'investissement » ;

- à la seconde phrase du 10°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;

b) Le B est abrogé ;

c) Le C est ainsi modifié :

- aux 1° et 2°, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une baisse des redevances et droits des services. » ;

4° À la première phrase du IV, les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « à leurs groupements » ;

5° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;

6° Au deuxième alinéa du VI, les mots : « entre 2017 et 2019 », sont remplacés par les mots : « en 2019 » ;

7° Les deuxième à dernier alinéas du VII sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, pour cet établissement, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020. » ;

8° Le deuxième alinéa du VIII est ainsi modifié :

a) Le mot : « moyen » est supprimé ;

b) Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les communes et leurs groupements font face à des pertes de recettes importantes liées à la crise de la COVID-19. Selon l’Association des maires de France, les pertes de recettes et les dépenses supplémentaires sont estimées, pour le bloc local, à 8 milliards d’euros sur 3 ans, dont plus de 5 milliards dès 2020.

Le dispositif de compensation des pertes de recettes des collectivités prévu par la loi de finances rectificatives pour 2020 (3) est particulièrement insatisfaisant.

Alors que la compensation devait atteindre 750M€ selon le Gouvernement – ce qui est déjà bien insuffisant – ce montant ne devrait être que de 250M€. Seules 2300 à 2500 communes et une centaine d’EPCI devraient être éligibles au dispositif de compensation, quand celui-ci devait concerner entre 12 000 et 13 000 collectivités du bloc communal selon le Gouvernement.

Cet amendement propose donc d’améliorer ce dispositif en prévoyant de :

-   compenser les diminutions de recettes tarifaires liées à la crise sanitaire : cette disposition avait été adoptée par le Sénat en première lecture du PLFR 2020 (3), toutefois l’Assemblée nationale l’avait supprimée ;

-   calculer les pertes de recettes sur la base des recettes perçues en 2019, et non d’une moyenne lissée sur 3 ans : selon l’AMF, il s’agit d’une des causes importantes de minoration des compensations estimées dans le cadre du dispositif actuel ;

-   prévoir une compensation recette par recette : la globalisation des recettes a pour conséquence qu’un gain sur une recette compense une perte sur une autre, alors même qu'une commune aurait pu prétendre légitiment à bénéficier de l'évolution positive d’une recette ;

-   prendre en compte l’impact financier du second confinement : le dispositif initial prévoit un abattement proratiser en fonction du nombre de semaines de confinement pour le calcul des recettes domaniales, il convient d’intégrer le second confinement dans ce calcul ;

-   compenser les pertes de recettes des EPCI sans fiscalité propre qui sont exclus du dispositif initial : ces structures, notamment les syndicats de communes, ont connu d’importantes diminutions de recettes tarifaires (ex. structures d'accueil de l'enfance, piscine, …) et ne sont pas pour autant éligibles au mécanisme de compensation.

Les évolutions du dispositif de compensation prévues par cet amendement permettraient à celui-ci de mieux refléter la réalité des pertes des communes et de leurs groupements causées par la crise sanitaire et ainsi d’atténuer réellement les conséquences financières de cette crise sur les budgets communaux et intercommunaux.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « à leurs groupements » ;

b) Après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : «, tarifaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « moyens perçus entre 2017 et » sont remplacés par les mots : « perçus en » ;

- au 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;

b) Le B est abrogé ;

c) Le C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances et droits des services sont fixées par décret. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « moyens perçus entre 2017 et » sont remplacés par les mots : « perçus en » ;

- au 10°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;

b) Le B est abrogé ;

c) Le C est ainsi modifié :

- aux 1° et 2°, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une baisse des redevances et droits des services. » ;

4° À la première phrase du IV, les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « à leurs groupements » ;

5° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;

6° Au deuxième alinéa du VI, les mots : « entre 2017 et 2019 », sont remplacés par les mots : « en 2019 » ;

7° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, pour cet établissement, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020. » ;

8° Le deuxième alinéa du VIII est ainsi modifié :

a) Le mot : « moyen » est supprimé ;

b) Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les communes et leurs groupements font face à des pertes de recettes importantes liées à la crise de la COVID-19. Selon l’Association des maires de France, les pertes de recettes et les dépenses supplémentaires sont estimées, pour le bloc local, à 8 milliards d’euros sur 3 ans, dont plus de 5 milliards dès 2020.

Le dispositif de compensation des pertes de recettes des collectivités prévu par la loi de finances rectificatives pour 2020 (3) est particulièrement insatisfaisant.

Alors que la compensation devait atteindre 750M€ selon le Gouvernement – ce qui est déjà bien insuffisant – ce montant ne devrait être que de 250M€. Seules 2300 à 2500 communes et une centaine d’EPCI devraient être éligibles au dispositif de compensation, quand celui-ci devait concerner entre 12 000 et 13 000 collectivités du bloc communal selon le Gouvernement.

Cet amendement propose donc d’améliorer ce dispositif en prévoyant de :

-        compenser les diminutions de recettes tarifaires liées à la crise sanitaire ;

-        calculer les pertes de recettes sur la base des recettes perçues en 2019, et non d’une moyenne lissée sur 3 ans ;

-        prendre en compte l’impact financier du second confinement ;

-        compenser les pertes de recettes des EPCI sans fiscalité propre qui sont exclus du dispositif initial.

Cet amendement de repli maintient le système de calcul des pertes des communes et de leurs groupements au global – où un gain sur une recette vient compenser une perte sur une autre – prévu par le dispositif existant de compensation. S’il n’est pas complétement satisfaisant, il permet toutefois une stabilité globale du budget communal ou intercommunal. 

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot « , tarifaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- à la seconde phrase du 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux « 31 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 31 %. » ;

b) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;

- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- à la seconde phrase du 10°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux « 31 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 31 %. » ;

b) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;

- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;

4° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une garantie des recettes fiscales et des recettes issues de l'exploitation du domaine public sur la base des trois exercices précédents (2017, 2018 et 2019).

Lors de l'examen du PLFR 3 à l'Assemblée nationale, les députés ont opportunément mis en place une forfaitisation des pertes liées aux redevances et recettes d'utilisation du domaine public pour les collectivités territoriales du bloc communal. 

Il en a résulté l'application d'un abattement de 21 % (correspondant à onze semaines de fermeture sur les cinquante-deux semaines de l'année), estimant ainsi que les produits du domaine seraient en 2020 inférieurs de 21 % à leur niveau de 2019. Autrement dit, afin d'éviter un calcul délicat, collectivité par collectivité, ce mécanisme de compensation s'est fondé sur le postulat général suivant lequel le produit perçu par les collectivités en 2020 serait en moyenne égal à 79 % du produit enregistré en 2019.

Le présent amendement propose :

- d'une part, d'étendre le dispositif de dotation de compensation prévu pour les pertes de recettes fiscales et domaniales aux pertes de redevances tarifaires, en alignant le mécanisme de compensation des redevances tarifaires sur celui prévu pour la compensation des redevances domaniales. Le rapport « Cazeneuve » a en effet montré que l’ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre serait affecté en 2020 par des pertes non négligeables de redevances et droits des services ;

- d'autre part, de porter le taux de l'abattement à 31 %, afin de tenir compte des cinq semaines de reconfinement annoncées le 29 octobre dernier.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot « , tarifaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %. » ;

b) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;

- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %. » ;

b) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;

- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;

4° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une garantie des recettes fiscales et des recettes issues de l'exploitation du domaine public sur la base des trois exercices précédents (2017, 2018 et 2019).

Lors de l'examen du PLFR 3 à l'Assemblée nationale, les députés ont opportunément mis en place une forfaitisation des pertes liées aux redevances et recettes d'utilisation du domaine public pour les collectivités territoriales du bloc communal. 

Il en a résulté l'application d'un abattement de 21 % (correspondant à onze semaines de fermeture sur les cinquante-deux semaines de l'année), estimant ainsi que les produits du domaine seraient en 2020 inférieurs de 21 % à leur niveau de 2019. Autrement dit, afin d'éviter un calcul délicat, collectivité par collectivité, ce mécanisme de compensation s'est fondé sur le postulat général suivant lequel le produit perçu par les collectivités en 2020 serait en moyenne égal à 79 % du produit enregistré en 2019.

Le présent amendement propose d'étendre le dispositif de dotation de compensation prévu pour les pertes de recettes fiscales et domaniales aux pertes de redevances tarifaires, en alignant le mécanisme de compensation des redevances tarifaires sur celui prévu pour la compensation des redevances domaniales. Le rapport « Cazeneuve » a en effet montré que l’ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre serait affecté en 2020 par des pertes non négligeables de redevances et droits des services.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « fiscales », est inséré le mot : « , tarifaires » ;

2° Le A du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des redevances et droits des services. » ;

3° Le A du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des redevances et droits des services. » ;

4° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », est inséré le mot : « , tarifaires ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par cet amendement nous souhaitons améliorer la clause de sauvegarde du bloc communal créée en loi de finances rectificative n°3.

Cette clause de sauvegarde devait concerner entre 12 000 et 14 000 communes et intercommunalités, mais le Comité des finances locales (CFL) a récemment constaté que seules 2 300 à 2 500 communes et une centaine d’EPCI seraient concernées. Les associations d’élus dénoncent depuis ces annonces pompeuses que les modalités de calcul réduisent le montant des pertes pour les collectivités. Les membres du CFL estiment que le montant final est “une moquerie”, on passe en effet de 750 millions d’euros prévus par le Gouvernement à 230 millions, alors que le montant initial était déjà bien en deçà des attentes des élus. Le projet de décret d’application a ainsi été rejeté à la quasi-unanimité du CFL.

Nous proposons de compléter la liste des pertes de recettes du bloc communal pouvant être compensées en y ajoutant les pertes de recettes liées aux redevances et droits des services.

Certaines communes seront fortement touchées par les pertes de recettes tarifaires, notamment les communes rurales qui gèrent davantage ces services en régie par rapport aux grandes villes.

En moyenne, la part de recettes de services représente 11,6% des recettes de fonctionnement des communes et ce taux est plus fort dans les petites communes et atteint 14% dans les communes touristiques (jusqu’à 40% à Quiberon ou Saint-Germain-en-Laye).

Ces redevances des droits et services liées au social, à la culture, aux sports et loisirs ou encore au périscolaire pourraient diminuer de 25% soit environ 2,5 milliards d’euros.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premiers alinéas des A du II et A du III, et aux deuxièmes alinéas du VI et du VIII de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par cet amendement nous souhaitons améliorer la clause de sauvegarde du bloc local face à leurs pertes de recettes pour 2020.

Nous proposons de modifier le mode de calcul pour prendre en compte la différence entre 2019 et 2020 et non la moyenne lissée sur 2017-2019 par rapport à 2020.

La méthode de calcul choisie par le Gouvernement réduit les baisses effectives de recettes du bloc communal à 750 millions d’euros alors que la mission de Jean-René Cazeneuve a estimé les pertes pour le bloc communal à 3,2 milliards d’euros pour 2020 (l’association des maires de France estime à 5 milliards ces pertes en y ajoutant les dépenses supplémentaires exceptionnelles). Sur ces 750 millions, seulement 230 millions bénéficieront au bloc communal, ce qui montre bien que la méthode de calcul évalue les pertes effectives à la baisse.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le 6° du A du II et le 3° du A du III sont abrogés ;

2° Le VI est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231-1 du code des transports qui ont perçu… (le reste sans changement) » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

 « Pour ces autorités organisatrices, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre un produit de référence du versement destiné au financement des services de mobilité et le produit de ce même versement perçu en 2020.

« Le montant du produit de référence mentionné au deuxième alinéa du présent VI est déterminé comme la moyenne :

« 1° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2017 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;

« 2° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2018 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;

« 3° Du produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019. » ;

c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « groupements de collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « autorités organisatrices » ;

d) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « groupements » est remplacé par les mots : « autorités organisatrices » ;

3° Les deuxième à dernier alinéas du VII sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité de la compensation spécifique du versement mobilité prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les modalités de compensation des pertes de versement mobilité (VM) prévues pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) par l’article 21 de la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 présentent une double iniquité :

-  les syndicats mixtes bénéficieront d’une compensation spécifique du versement mobilité, tandis que les autres AOM bénéficieront d’une compensation globale de leurs recettes fiscales, calculée à partir de la différence entre la moyenne des recettes perçues entre 2017 et 2019 et les recettes perçues en 2020. En conséquence, les pertes de VM subies par ces AOM pourront être compensées totalement ou partiellement par d’autres recettes ;

-   le calcul de la compensation pour Ile de France Mobilités (IDFM) prend en compte la moyenne des produits de VM perçus entre 2017 et 2019 sur la base des taux votés en 2019, ce qui n’est pas le cas pour les AOM de province.

Toutes les AOM sont confrontées à des pertes importantes de versement mobilité du fait de la crise sanitaire, évaluées à 1 milliard d’euros pour Ile de France Mobilités et à 450 millions d’euros pour les autres AOM. Or, le versement mobilité constitue pourtant le principal outil de financement des services de mobilité, ce qui fait craindre que certaines AOM se trouvent dans l’obligation d’arrêter des services de mobilité ou de réduire leurs investissements en faveur du développement des transports publics.

Rien ne justifie, à cet égard, que seules les autorités organisatrices constituées sous la forme de syndicats mixtes – qui ne représentent que 8 % des AOM – bénéficient d’une compensation « à part » de cette ressource et que d’autres soient privées d’une telle compensation. C’est pourquoi le présent amendement propose de faire bénéficier l’ensemble des AOM d’une compensation spécifique du versement mobilité, calculée sur la base de la formule retenue pour la compensation d’Ile de France Mobilités.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le 6° du A du II et le 3° du A du III sont abrogés ;

2° Le VI est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231-1 du code des transports qui ont perçu… (le reste sans changement) » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

 « Pour ces autorités organisatrices, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre un produit de référence du versement destiné au financement des services de mobilité et le produit de ce même versement perçu en 2020.

« Le montant du produit de référence mentionné au deuxième alinéa du présent VI est déterminé comme la moyenne :

« 1° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2017 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;

« 2° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2018 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;

« 3° Du produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019. » ;

c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « groupements de collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « autorités organisatrices » ;

d) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « groupements » est remplacé par les mots : « autorités organisatrices » ;

3° Les deuxième à dernier alinéas du VII sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité de la compensation spécifique du versement mobilité prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a vocation à permettre à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant été confrontées à une baisse de versement mobilité de bénéficier des dispositions par l’article 21 de la 3^e loi de finances rectificative pour 2020.

A cette fin, le présent amendement propose une réécriture du VI afin de remplacer les termes de « Groupements de collectivités territoriales », juridiquement imprécis, et de renvoyer aux dispositions des articles L.1231-1 et L.1231-10 à L.1231-13 du Code des Transports.

Cet amendement permet à l’ensemble des AOM de bénéficier du dispositif prévu à l’article 21 de la 3^e loi de finances rectificative 2020, nonobstant l’hétérogénéité de l’organisation institutionnelle et financière de ces dernières. Il permet également une équité de traitement entre Ile-de-France Mobilités, qui a bénéficié d’un protocole d’accord spécifique avec l’Etat, et les autres AOM. 

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 17° du A du II et au 10° du A du III de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux « 31 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une garantie des recettes fiscales et des recettes issues de l'exploitation du domaine public sur la base des trois exercices précédents (2017, 2018 et 2019).

Lors de l'examen du PLFR 3 à l'Assemblée nationale, les députés ont opportunément mis en place une forfaitisation des pertes liées aux redevances et recettes d'utilisation du domaine public pour les collectivités territoriales du bloc communal, sur la base d'une durée de fermeture alors évaluée à onze semaines.

Il en a résulté l'application d'un abattement de 21 % (correspondant donc à onze semaines de fermeture sur les cinquante-deux semaines de l'année), estimant ainsi que les produits du domaine seraient en 2020 inférieurs de 21 % à leur niveau de 2019. Autrement dit, afin d'éviter un calcul délicat, collectivité par collectivité, ce mécanisme de compensation s'est fondé sur le postulat général suivant lequel le produit perçu par les collectivités en 2020 serait en moyenne égal à 79 % du produit enregistré en 2019.

Il s'agit là d'un dispositif objectif, simple et compréhensible, qui doit néanmoins être aujourd'hui réajusté compte tenu de l'annonce, le 29 octobre dernier, d'un nouveau confinement pour une durée d'environ cinq semaines.

Le présent amendement propose en conséquence de porter le taux de l'abattement à 31 % (sur la base, désormais, de seize semaines de fermeture).

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A du II de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ….° Des revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier. »

L’article 5 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 instituait, par prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées à la crise économique actuelle.

En effet, les recettes fiscales des communes et des EPCI sont particulièrement affectées par le ralentissement de l’activité lié aux mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19. C’est également le cas pour leurs ressources issues des ventes de biens et services et des redevances. La mission gouvernementale sur l’impact du Covid-19 sur les finances locales a ainsi évalué à 7 449 millions d’euros les pertes financières pour l’ensemble des strates de collectivités territoriales en 2020, dont 3 086 millions d’euros uniquement pour le bloc communal (communes, EPCI et syndicats). Ces pertes représenteraient environ 20 % de l’épargne brute des collectivités territoriales (capacité d’autofinancement).

Mais ledit article n’intègrait pas les communes forestières à l’origine d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution de bois ou forêts leur appartenant au titre de l'article L. 211-1-I-2° du code forestier. Ces dernières sont pourtant particulièrement touchées par la crise sanitaire, les exploitations de bois connaissant d'importantes difficultés financières et à l’origine d'une grande partie du budget des communes forestières.

Le présent amendement prévoit ainsi de compenser une partie de ce manque à gagner. Il a été adopté une première fois par le Sénat le 18 juillet dernier.

A. - Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles à cette dotation les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique confrontées la même année à des pertes de certains produits d’exploitation liées à cette épidémie. » ;

2° La première phrase du IV est ainsi modifiée :

a) Les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « , III et VI bis » ;

b) Après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et aux régies » ;

3° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« VI bis. - Pour chaque régie, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, la somme des produits moyens perçus en application de la tarification faite aux usagers du service public entre 2017 et 2019 et, d’autre part, la somme des mêmes produits perçus en 2020, le cas échéant majorée du montant de l’allocation d’activité partielle perçue par elle en sa qualité d’employeur de salariés placés en activité partielle.

« Le montant de la dotation versée à ces régies est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

… – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Le phénomène est particulièrement marqué en ce qui concerne les activités dites touristiques (camping municipaux, établissements thermaux,) pour lesquelles les pertes de recettes tarifaires sont quasi totales du fait de la fermeture de facto des sites.

Les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, les plus touchées par la crise économique actuelle, bénéficient d’une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales.

Les régies municipales qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) touristique sont exclues de toutes mesures de compensation. Au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public, elles sont pourtant tout autant affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 que les entreprises des secteurs touristiques, hôteliers, etc. In fine, cette incohérence se traduit par une dégradation alarmante et durable des finances des communes auxquelles il appartient de gérer ces budgets annexes.

Cet amendement vise ainsi à rendre éligibles au mécanisme de compensation des pertes de recettes tarifaires engendrées par la crise du coronavirus, les régies municipales financièrement autonomes et à vocation touristique ou culturelle.

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

355 millions

par le montant :

342 millions

II. – Alinéa 2

1° Remplacer le montant :

316 millions

par le montant :

309 millions

2° Remplacer le montant :

39 millions

par le montant :

33 millions

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à soutenir l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), dont la situation financière est alarmante.
En effet, une grande part des recettes de l’AFITF est affectée au FMESPP (Fonds de Modernisation des Établissements de Santé Publics et Privés). Ainsi, ce ne sont pas moins de 510 millions d’euros de contraventions de stationnement / circulation routière qui alimentent ce fonds. Le restant étant affecté à l’AFITF. 

La baisse de circulation liée à la crise sanitaire, en 2020, va engendrer une baisse notable du montant des contraventions qui passerait de 729 M€ anticipés en LFI 2020 à environ 561 M€. L’AFITF verrait ainsi ses ressources diminuer de 168 M€. L'article 2 procède donc, pour 2020, à l’abaissement du plafond de 510 M€ à 355 M€, soit 155 M€, compensant partiellement les 168 M€ manquants pour l’AFITF.

A travers cet amendement, est demandée une compensation pleine et entière des pertes de ressources de l'AFITF pour l'année 2020.

Bien entendu, le manque à gagner pour le FMESPP lié à l'abaissement du seuil devra  également être compensé.

Alors que le rôle de l’agence chargée du financement des infrastructures est essentiel dans le cadre de la transition vers les mobilités douces et durables, et vers le développement prioritaire des transports ferroviaires et fluviaux, cette situation d’instabilité financière permanente est inacceptable.

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie de ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

À l’issue de l’examen de la première partie, le solde de l’État est dégradé de – 1 100 M€ pour atteindre – 224,3 Md€.

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

-         une baisse des recettes fiscales nettes de 52 M€ ;

-         une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 1 048 M€.

Les recettes fiscales nettes sont minorées de 52 M€.

Les autres taxes (ligne 1799) sont dégradées de 52 M€ du fait de l’amendement n° 147 qui supprime le reversement au budget général des 52 M€ résultant de la baisse du plafond de l'affectation de TSCA à Action Logement.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 1 048 M€ compte tenu :

-         des amendements n° 23 et n° 111 qui suppriment, en 2020, le plafonnement du PSR de compensation de la réforme du versement transport (VT) de 2016, entraînant une hausse de la ligne 3135 de 48 M€ ;

-         de l’amendement n° 104 qui institue un nouveau PSR « dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020 », valorisé à 1 Md€ sur la ligne nouvelle 3148.

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à allouer les sommes nécessaires à la protection et l'hébergement des publics vulnérables, en particulier les victimes de violences conjugales et familiales.

En effet, le confinement a été un important facteur aggravant de ces violences. Comme le relevait la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), « la cohabitation forcée au sein du foyer nécessitée par le confinement devient un piège se refermant sur les femmes et les enfants qui se trouvent encore plus isolés et contraints au silence face aux violences qu’ils subissent ». Ce confinement complique par ailleurs l’accès à un logement sécurisé pour les femmes cherchant à fuir ces violences.

Cela s’est notamment traduit par une augmentation importante des appels aux numéro d’écoute des femmes victimes de violence (3919) et du numéro généraliste pour les victimes (116006). Dans ces conditions, il est nécessaire d’augmenter les ressources dédiées à la protection des publics vulnérables et de créer des places d’hébergement en nombre suffisant.

Afin d'être recevable cet amendement procède à

·   Une augmentation de 100 000 000 € en AE et CP du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » sur l’action « Hébergement et logement adapté » (ceci est l’objet de l'amendement) ;

·      Une diminution de 100 000 000 € en AE et CP du programme « Aide à l'accès au logement » (ceci est le gage) sur l’action « Aides personnelles ».

Il est important de préciser que nous ne souhaitons absolument pas réduire les moyens consacrés à l'aide à l'accès au logement. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.

Mission Culture

I. – Créer le programme :

Soutien aux cinémas en régie

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à soutenir les cinémas en « régie directe » municipale à hauteur de 10 millions d’euros.

Les cinémas « en régie directe » d’une municipalité ou d’une communauté de commune sont aujourd’hui environ 400 en France. Ils témoignent de l’importance du lien social et de l’accès à la culture, que le service public permet d’assurer là où une simple logique de rentabilité a fait disparaître de nombreuses petites salles. Ce sont souvent des salles d’art et essai, qui font vivre la culture.

La crise sanitaire frappe durement ces services publics. Les collectivités, étouffées par les contractions budgétaires, sont en difficulté pour leur venir en soutien. Les cinémas eux-mêmes enregistrent des baisses de fréquentation massives, y compris lors de la réouverture pendant le déconfinement. Enfin, ces structures sont exclues des aides destinées aux entreprises et au cinéma.

Cet amendement vise donc à les soutenir financièrement à hauteur de 10 millions d’euros.

Afin d’être recevable cet amendement :

- annule 10 millions d’euros d’AE et de CP du programme « Livre et industries culturelles » sur l’action « industries culturelles »,

- abonde de 10 millions d’euros d’AE et de CP un nouveau programme « Soutien aux cinémas en régie » sur une action nouvelle « Cinémas en régie ».

Mission Ecologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer le montant d’indemnisation, prévu dans le protocole négocié le 27 septembre 2019 entre l’État et la Société Anonyme Electricité de France : EDF SA, au titre de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim.

Ce protocole, dont les modalités de calcul des indemnités sont extrêmement désavantageuses pour l’État, a été jugé comme un processus de décision chaotique par la Cour des Comptes.

En effet, le montant relatif au préjudice pour anticipation des dépenses postérieures à la fermeture est évalué à 377 millions d’euros. Par le truchement de taux d’actualisation, l’indemnité aurait pu s’avérer plus élevée encore en cas de paiement différé. L’État a donc jugé plus raisonnable de payer l’intégralité de la somme en 2020 via ce PLFR.

Ces dépenses sont des frais qui auraient dû être supportés par EDF, exploitant de la centrale nucléaire, quelle que soit la date de fermeture de celle-ci. Par ailleurs, une période d’indemnisation va s’étendre jusqu’à 2041 (soit à l’âge improbable de 64 ans de cette centrale), avec des versements ultérieurs correspondant à l’éventuel manque à gagner.

Non seulement, cette indemnisation injuste devra être assumée par l’ensemble des contribuables français, mais surtout, ce protocole déséquilibré semble constituer une aide d’État au sens de l’article 107 alinéa 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui interdit en principe les aides octroyées par les personnes publiques aux entreprises.

Pourtant, EDF savait que les réacteurs nucléaires français ont été conçus et construits pour une durée de vie de 40 ans. Aussi, les objectifs généraux fixés par l’ASN consistent à se rapprocher autant que possible des exigences de sûreté applicables à des réacteurs de nouvelle génération.

De fait, les deux réacteurs cumulent suffisamment de défauts pour que la poursuite de leur fonctionnement au-delà de 40 ans ne soit pas envisageable, principalement :

-        EDF savait pertinemment que ces travaux de renforcement du radier en 2014 ne passeraient pas la VD4 ;

-        les diesels d’ultime secours exigés par l’ASN depuis 2017 n’ont pas été réalisés (ils auraient été destinés à assurer la sécurité des piscines non sécurisées, dans lesquelles le combustible usagé mais toujours radioactif est stocké pendant trois ans.

De fait, l’exploitant EDF demande ainsi à l’État de payer pendant 21 ans l’électricité qu’il n’aura pas produit et qu’il n’aurait pas été en capacité de produire. Ce qui se chiffrerait en milliards.

C’est sur ces fondements que le réseau « Sortir du Nucléaire » a porté plainte devant la Commission européenne, en considérant que ce protocole d’indemnisation constitue une aide d’État ayant pour effet direct d’accorder un avantage financier conséquent et injustifié à EDF SA.

Sans compter qu’EDF a pris le prétexte de la fermeture de la centrale pour se dispenser de réaliser certains travaux de sûreté, et a ainsi économisé entre 60 et 100 millions d’euros. Ces travaux restaient pourtant nécessaires même sur des réacteurs à l’arrêt.

Il ne serait pas illogique que l’exploitant EDF puisse obtenir une indemnité pour manque à gagner. mais uniquement entre la date de mise à l’arrêt définitif de chacun des réacteurs et la date à laquelle celui-ci aurait débuté sa 4ème visite décennale (VD4) (en théorie 2019 pour le réacteur n° 1, et 2021 pour le réacteur n° 2).

En l’occurrence, cela constituerait une somme nettement inférieure aux montants négociés. Surtout, EDF sait pertinemment que les critères post-Fukushima pour pouvoir passer une VD4 ne pouvaient être réunis.

Ainsi, un tel précédent juridique doit à tout prix être évité. Nous préconisons donc par le présent amendement une annulation de l’indemnité de 300 millions d’euros.

Par ailleurs, à l’instar des magistrats financiers, nous demandons à l’État de préciser les modalités d’application de l’accord d’indemnité conclu avec EDF, par voie d’avenant. Le rapport de la Cour des comptes présente sur de nombreux points des risques de divergence d’appréciation.

Il semble essentiel pour le Groupe Ecologiste d’octroyer cette ouverture de crédit de 300 millions d’ € à la mise en œuvre de politiques publiques pour servir la transition écologique et surtout une véritable transition énergétique en favorisant l’énergie dénucléarisée et bas carbone, au sein des territoires ruraux et des collectivités territoriales.

Ainsi cet amendement :

-        Annule 300 millions d’euros de CP du programme 345 « Service public de l’énergie » sur l’action « Fermeture de Fessenheim ».

-        Abonde de 300 millions d’euros de CP le programme « Energie, climat et après-mines » sur l’action « Accompagnement transition énergétique ».

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à rétablir 60 millions de crédits annulés dans l'enseignement secondaire.

Après des années de baisses de postes et de moyens dans l’enseignement secondaire, que le gouvernement a d’ores et déjà prévu de poursuivre, la crise sanitaire a révélé l’impréparation profonde du gouvernement, incapable d'assurer la protection des élèves et des personnels, le simple respect d’un protocole sanitaire pourtant insuffisant qu’il a lui-même édicté, et donc des conditions d’étude décentes.

Les enseignants comme les élèves ont pourtant déployé un volontarisme à toute épreuve pour assurer une continuité pédagogique. Mais les moyens sont aujourd’hui insuffisants pour assurer des demi-classes, disposer de logiciels et de matériel informatique adapté, et même de masques.

Dans ce contexte, l’annulation de plus de 85 millions d’euros dont près de 70 millions au titre 2 apparaît comme une provocation supplémentaire.

Afin d'être recevable cet amendement 

- abonde de 60 millions d'euros le titre 2 du programme « Enseignement scolaire public du second degrés » sur l’action « Pilotage, administration et encadrement pédagogique »

- prélève de 60 millions d'euros l'ouverture de crédit au titre 2 du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » sur l’action « Soutien ».

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 relatifs aux nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, et la circulaire du ministère de la transformation et de la fonction publiques du 10 novembre 2020, qui reprend et adapte à la fonction publique les dispositions de ce décret, rendent nécessaires d’apporter des moyens complémentaires aux établissements scolaires pour sécuriser leur organisation et l’accueil pédagogique des élèves.

A ce titre, dans le second degré de l’enseignement scolaire, il est prévu de recruter des assistants d’éducation supplémentaires dans les collèges et dans les lycées professionnels, afin de permettre aux enseignants vulnérables de dispenser leurs cours à distance tout en maintenant un encadrement des élèves dans les établissements.

Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Se justifie par son texte même.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Revenu de solidarité active

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoire vise à ouvrir le bénéfice du RSA aux jeunes de moins de 25 ans, bénéficiaires de l’aide de juin dernier.

La précarisation de la population et la hausse des inégalités sont le résultat de plusieurs décennies de politiques néolibérales menées par les gouvernements successifs. Le tissu social, ainsi fragilisé, menace aujourd’hui de s’effondrer, frappé plus durement que jamais par la crise. La Fédération des acteurs de la solidarité estime aujourd’hui qu’un million de Français s’ajouteront aux 9,3 millions de personnes qui vivaient sous le seuil de pauvreté en 2018.

Au premier rang de ces populations paupérisées se placent les jeunes, étudiants ou non, qui depuis longtemps souffrent de situations précaires. Les 800 000 pertes d’emplois attendues d’ici à la fin de l’année représenteront une difficulté supplémentaire pour ceux qui devaient déjà combiner travail et études.

Afin d’éradiquer la pauvreté, l’Observatoire des inégalités a proposé un revenu minimum universel supérieur au seuil de pauvreté. Comme première étape, le présent amendement vise à financer la suppression de la condition d’âge de 25 ans pour les 800 000 jeunes ayant bénéficier de l’aide de 200 euros en juin dernier. Indexée sur le montant du RSA pour une personne seule, cette mesure est estimée à près 5,5 milliards euros en année pleine.

L’ouverture du RSA aux moins de 25 ans est une demande forte des organisations de jeunesse (Jeunes Ecologistes, Jeunes Génération.s, Allons Enfants, Mouvements des Jeunes Socialistes, UNEF, Union Nationale Lycéenne, Jeunes Radicaux de Gauche). C’est également, avec son automatisation qui devra être mise en place, une étape nécessaire pour la mise en place d’un revenu universel d’existence.

Pour être recevable, cet amendement minore de 5,5 milliards d'euros le programme «Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l'action "soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité" et majore de 5,5 milliards d'euros le nouveau programme « revenu de solidarité active » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement d’appel vise à permettre aux jeunes dès 18 ans de pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). En effet, la crise sanitaire renforce la précarité des étudiants notamment, et des jeunes privés d’emploi. Il est nécessaire de remédier à cette situation.

En créant un programme intitulé « Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes » doté de 4 milliards d’euros, nous nous basons sur les estimations du rapport de M. le député Christophe Sirugue « Repenser les minima sociaux – vers une couverture socle commune ». Il estimait dans ce travail que « priver la très grande majorité des jeunes de l’accès à notre dispositif universel de lutte contre la pauvreté » ne lui paraissait « plus acceptable ».

Le groupe CRCE estime qu’il est indispensable d’agir rapidement pour que les précaires les plus jeunes puissent enfin retrouver une situation digne, même si nous militons parallèlement pour la revalorisation des minimas sociaux.

Pour ce faire, nous avons décidé de prélever 4 000 000 000 euros de crédits du programme "Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire" pour les allouer à un programme que nous créons intitulé "Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes".

La règle de la recevabilité financière nous oblige à gager nos amendements afin, selon l’expression ignoble, de ne pas « aggraver la charge publique ». Nous ne souhaitons bien évidemment pas retrancher les moyens accordés aux entreprises bénéficiant du fonds de solidarité. C’est pourquoi nous invitons le Gouvernement à lever le gage.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mise en place du revenu de solidarité active Jeunes

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La cohésion sociale est, n’en déplaise au gouvernement, la grande oubliée du plan « France Relance » présenté par le gouvernement avant même la mise en œuvre d’un deuxième confinement.

Alors que le gouvernement refuse tout geste en faveur des plus précaires, l’aggravation de la crise sociale engendrée par ce deuxième confinement rend ce refus intenable. On peut estimer qu’il y aura environ 2 millions de bénéficiaires du RSA à la fin de l’année 2020 d’après les données disponibles, ce chiffre étant en hausse de 8% au cours de la dernière année.

Pourtant, ce chiffre ne comprend pas la quasi-totalité des 18 – 25 ans qui pourraient sinon y être éligibles. Aujourd’hui encore plus qu’hier, il convient d’agir pour protéger les plus fragiles de nos concitoyens.

C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat propose de rendre éligible au RSA les 18 – 25 ans. Les auteurs du présent amendement estiment que cette orientation est absolument fondamentale aujourd’hui pour éviter un creusement sans précédent des inégalités qui frappe une jeunesse mise aujourd’hui à très rude épreuve par la crise.

Le rapport dit « Sirugue » a évalué cette réforme à 4 milliards d’euros par ans, soit 1 milliard par trimestre. Du fait de la non consommation de plus de la moitié des crédits du programme 358, cet effort financier serait parfaitement soutenable.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».

Il ouvre en contrepartie 1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique (nouvelle) « Mise en place du RSA « Jeunes » » du programme (nouveau) « Mise en place du RSA « Jeunes » ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP de l’action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire» du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » et qu’ils invitent bien évidemment le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont les plus modestes de nos concitoyens ont aujourd’hui particulièrement besoin.

Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mesures sociales exceptionnelles pour les bénéficiaires du Revenu de solidarité active

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement d’appel a pour objectif de revaloriser le RSA. Le montant que nous proposons est bien en deçà de que nous souhaiterions pour les plus pauvres. Loin de leur permettre d’accéder au seuil de pauvreté cet amendement constitue une revalorisation de 187 € par mois pour les bénéficiaires. Loin de l’aide indécente versée par le Gouvernement à deux reprises sur les 9 derniers à hauteur de 150 euros pour les plus démunis, nous proposons une revalorisation minimale, mais pérenne pour les allocataires du RSA. Ces allocataires ayant vu leurs dépenses s’alourdir avec le confinement (notamment alimentaire), il est nécessaire de prendre en compte cette nouvelle réalité.

Pour ce faire, nous avons décidé de prélever 4 500 000 000 d'euros de crédits du programme "Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire" pour les allouer à un programme que nous créons, intitulé " Mesures sociales exceptionnelles pour les bénéficiaires du RSA".

La règle de la recevabilité financière nous oblige à gager nos amendements afin, selon l’expression ignoble, de ne pas « aggraver la charge publique ». Nous ne souhaitons bien évidemment pas retrancher les moyens accordés aux entreprises bénéficiant du fonds de solidarité. C’est pourquoi nous invitons le Gouvernement à lever le gage.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’abondement du revenu de solidarité active

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La cohésion sociale est, n’en déplaise au gouvernement, la grande oubliée des trois premiers PLFR pour 2020 et du plan « France Relance » présenté par le gouvernement avant même la mise en œuvre d’un deuxième confinement.

Alors que le gouvernement refuse tout geste en faveur des plus précaires, l’aggravation de la crise sociale engendrée par ce deuxième confinement rend ce refus intenable. On peut estimer qu’il y aura environ 2 millions de bénéficiaires du RSA à la fin de l’année 2020 d’après les données disponibles, ce chiffre étant en hausse de 8% au cours de la dernière année.

Il convient d’agir pour protéger les plus fragiles de nos concitoyens.

C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat propose d’augmenter immédiatement de 100 euros mensuels le RSA pour les trois derniers mois de l’année 2020, ce qui représenterait 600 millions d’euros environ. Les auteurs du présent amendement estiment que cette mesure aura des effets en terme de lutte contre la pauvreté d’une part et en termes de renforcement du pouvoir d’achat d’autre part. Du fait de la non consommation de plus de la moitié des crédits du programme 358, cet effort financier serait parfaitement soutenable.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 600 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».

Il ouvre en contrepartie 600 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique (nouvelle) « Fonds d’abondement du revenu de solidarité active » du programme (nouveau) « Fonds d’abondement du revenu de solidarité active ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP de l’action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire» du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » et qu’ils invitent bien évidemment le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont les plus modestes de nos concitoyens ont aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Revenu de solidarité active

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires propose d’augmenter le RSA au niveau du seuil de pauvreté.

La crise financière et sanitaire apporte son lot de précarisation et de pertes d’emploi massives. On estime ainsi que d’ici à 5 ans la France comptera un million de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, s’ajoutant ainsi aux 9,8 millions que l’on comptait déjà en 2018.

Cette augmentation de la pauvreté s’accompagne par conséquent d’une hausse importante du nombre d’allocataires du RSA. Dans le Val-de-Marne, cette hausse dépasse ainsi 10%.

L’éradication de la pauvreté devrait être l’un des objectifs premiers du gouvernement. Par conséquent cet amendement propose la hausse du RSA au niveau du seuil de pauvreté.

Cette hausse de 10 % est estimée par l’Observatoire des inégalités à 1,7 milliard € en année pleine, soit 425 millions par trimestre. C’est un investissement conséquent mais nécessaire afin de permettre la relance dont a besoin l’économie.

Pour être recevable, cet amendement minore de 425 millions d’euros le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité » et majore de 425 millions d’euros le nouveau programme « revenu de solidarité active » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres, pour les entreprises surendettées

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement propose de créer un « fonds de transformation des PGE en quasi fonds propres, pour les entreprises surendettées » qui visera à transformer, sur demande des emprunteurs, certains des prêts garantis par l’État (PGE) en prêt participatif afin de lutter contre l’accumulation de ces prêts qui pèsent de plus en plus lourdement sur les entreprises.

Dans un contexte particulièrement difficile pour les entreprises qui connaissent de nouvelles restrictions dans leur activité professionnelle ou font l’objet de fermeture administrative, le risque c’est que les banques considèrent, à terme, le niveau d’endettement de certaines entreprises comme trop important, par rapport à leur rentabilité potentielle et ne souscrivent plus de nouveau PGE avec elles, ceux-ci malgré la garanti de l’État.

Pour éviter de laisser sombrer des entreprises rentables et qui auraient une véritable capacité de rebond, l’amendement prévoit que :

o   Ce fonds est géré par Bpifrance, sous le contrôle et pour le compte de l’État, afin de racheter auprès des établissements prêteurs les prêts couverts par la garantie de l’État.

o   Sont éligibles à ce dispositif les très petites et petites entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

·       Avoir épuisé tous ses moyens d’endettement supplémentaire et se retrouver avec un besoin de restructuration de leurs dettes ;

·       Que leur niveau de trésorerie soit faible ;

·       Justifier d’une capacité de rebond ;

o   Le fonds permettra, aux entreprises, la transformation jusqu’à 25 % du montant de leur prêts garantis par l’État, en prêt participatif, dans la limite d'un encours total de 40 000 €.

·       Ce dispositif se distingue des différentes mesures de trésorerie mises en place par le Gouvernement (Avances remboursables, Prêt garanti par l’État, Fonds de solidarité), car il n’a pas la même finalité. L’idée principale ici n’est pas d’inonder encore de liquidités les entreprises mais de commencer à maitriser leur niveau d’endettement.

·       Cette transformation en quasi fonds propres aura pour avantage de renforcer la structure de fonds propres des entreprises, de ne pas diluer leur capital, de provoquer un effet de levier sur la dette classique tout en permettant un remboursement sur une longue durée avec un différé d’amortissement.

Le présent amendement vise à transférer 2 milliards d’euros de l’action 01, du programme 360 - Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire vers l’action 01, du nouveau programme – Fonds de transformation des PGE en quasi fonds propres, pour les entreprises surendettées. 

Ne voulant évidemment pas réduire les crédits destinés au financement des exonérations de cotisations sociales, il est à espérer que le Gouvernement, lèvera ce gage.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d'intervention pour les loyers commerciaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Face à la situation critique dans laquelle se trouvent nombre de commerçants pour régler leur loyer, cet amendement propose de mettre en place une aide directe au commerçant locataire, au moyen de la création d’un fonds dédié pourvu de 2 milliards d’euros, pour qu’il puisse régler son loyer au bailleur privé.

Aussi cet amendement :

·         Crée un nouveau programme « Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux » au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » doté de 2 milliards d’euros en AE et en CP ;

·         Cette mesure est gagée par la diminution d’un milliard d’euros en AE et en CP des crédits du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » et d’un milliard d’euros en AE et CP des crédits du programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » au sein de la même mission.

Pour éviter tout effet d'aubaine, et le réserver aux commerces de proximité, cette aide serait destinée aux TPE et PME des secteurs les plus impactés.

Le Gouvernement devra par voie règlementaires fixer des conditions (niveau de chiffre d’affaires, nombre de salariés et part du loyer dans les frais fixes) en limitant le dispositif pour le réserver aux petits commerçants. Cette aide sera versée, à la manière du fonds de solidarité, aux commerces qui ont été fermés administrativement en cette fin d’année 2020, ou qui ont perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaire.

Ne voulant évidemment pas réduire les crédits destinés au financement du chômage partiel et aux exonérations de cotisations sociales, il est à espérer que le Gouvernement, lèvera ce gage.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à créer un fonds de soutien dédié au règlement des loyers de commerçants en difficulté aux bailleurs privés. Face à la crise sanitaire, des commerçants se trouvent en effet dans une situation complexe par rapport au paiement de certaines charges fixes.

Nous proposons ainsi d’abonder à hauteur de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme « Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux ». Le fonds devra bien entendu être orienté vers les TPE, entreprises voire particuliers, preneurs ou bailleurs, afin de bien soutenir les acteurs les plus fragilisés par la crise, de même qu’il devra être assuré une bonne répartition territoriale du concours public ainsi proposé.

Enfin, cette aide bénéficiera également aux petits propriétaires, parfois retraités, qui comptent sur les loyers des commerçants.

Afin d'être recevable cet amendement :

- Annule 2 milliards d’euros d’AE et de CP du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire »

- Abonde de 2 milliards d’euros d’AE et de CP un nouveau programme « Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux ».

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de solidarité à destination des entreprises en Corse

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à créer un fonds de solidarité à destination des entreprises en Corse.

L’annonce du 2e confinement le 28 octobre est un véritable coup de massue pour les commerçants, restaurateurs, cafetiers, hôteliers et pour toutes les entreprises de ce secteur.

Le nouvel abondement du fonds de solidarité, créé en mars 2020, par le Gouvernement est une mesure indispensable afin de soutenir la trésorerie de tout ce tissu d’entreprises durement touché par cette crise cataclysmique.

Cependant, les conditions d’octroi sont encore trop restrictives (ex: baisse de chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente), notamment pour certaines TPE ou activités corses qui ne font pas partie des secteurs S1 et S1Bis, et qui ont besoin d’un soutien financier massif direct par l’intermédiaire de ce Fonds, sous peine de disparition pure et simple. Le montant octroyé dans le cadre du volet 1 (1500 euros) est presque dérisoire et l’accès au volet 2 n’est pas forcément automatique, en particulier pour les entreprises qui poursuivent leur activité, mais qui ne font pas partie des secteurs S1 et S1bis. Compte tenu de leur situation intermédiaire, celles-là souffrent tout particulièrement.

C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose d’abonder le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises en Corse à la suite de la crise sanitaire » de 1,5 milliards en diminuant, pour être recevable, les crédits du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à préciser qu’il n’est en aucun cas dans leurs intentions de diminuer les montants du programme exceptionnel de prise en charge de l’activité partielle, bien au contraire, mais qu’il s’agit simplement de répondre aux exigences de la LOLF, sans quoi cet amendement ne pourrait être débattu.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

L’ordonnance du 25 mars 2020 est venue créer un Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Ce fonds est aujourd’hui un outil qui permet de soutenir la trésorerie d’entreprises durement touchées par la crise et qui sans ce soutien n’auraient pas pu poursuivre leur activité.

Alors que la deuxième vague entraine de nouvelles restrictions et fermetures, les TPE ont plus que jamais besoin d’un soutien massif et significatif via ce Fonds de solidarité.

Le Gouvernement consent dans ce PLFR 4 à un effort massif via un élargissement des conditions d’accès du Fonds. Cependant, le montant de 1 500 euros est pour beaucoup d’entreprises insuffisant pour assurer les charges qui sont les leurs, notamment au regard du maintien de la condition d’un niveau de perte de chiffre d’affaires de 50 %. Il ne permettra pas de préserver les TPE les plus fragilisées par ce second confinement.

L’objectif de cet amendement est donc d’appeler le Gouvernement à accorder des crédits supplémentaires au Fonds de solidarité pour que le montant des 1 500 euros, accessibles aux entreprises qui poursuivent leur activité et qui ne font pas partie des secteurs des listes S1 et S1 bis, puisse être élevé à 3 000 euros.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les exonérations de charges proposées dans le cadre du PLFR 4 doivent également concerner les charges sociales personnelles du chef d’entreprise et les charges fiscales de l’entreprise.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Ceci est un amendement d’appel.

L’ordonnance du 25 mars 2020 est venue créer un Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce fonds est aujourd’hui un outil qui permet de soutenir la trésorerie d’entreprises durement touchées par la crise et qui sans ce soutien n’auraient pas pu poursuivre leur activité.

Alors que la deuxième vague entraine de nouvelles restrictions et fermetures, les TPE ont plus que jamais besoin d’un soutien massif et significatif via ce Fonds de solidarité. Le Gouvernement consent dans ce PLFR 4 à un effort massif via un élargissement des conditions d’accès du Fonds. Cependant, le montant de 1500 euros est pour beaucoup d’entreprises insuffisant pour assurer les charges qui sont les leurs, notamment au regard du maintien de la condition d’un niveau de perte de chiffre d’affaires de 50 %. Il ne permettra pas de préserver les TPE les plus fragilisées par ce second confinement.

L’objectif de cet amendement est donc d’appeler le Gouvernement à accorder des crédits supplémentaires au Fonds de solidarité pour que le montant des 1500 euros, accessibles aux entreprises qui poursuivent leur activité et qui ne font pas partie des secteurs des listes S1 et S1 bis, puisse être élevé à 3000 euros.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les exonérations de charges proposées dans le cadre du PLFR 4 doivent également concerner les charges sociales personnelles du chef d’entreprise et les charges fiscales de l’entreprise.

C’est pourquoi cet amendement abonde l’action « Fonds de solidarité pour les entreprises » d’1 milliard d’euros supplémentaire et minore l’action « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de 1 milliard d’euros.

Les signataires de cet amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme Prise en charge du chômage partiel, mais qu’il leur faut obligatoirement gager cette mesure.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à compléter et renforcer le dispositif actuel de fonds de solidarité pour les entreprises. En effet, certaines d’entre elles, alors même qu’elles subissent une perte importante de chiffre d’affaires et continuent à devoir assumer leurs coûts fixes, ne disposent que d’un soutien financier limité.

La logique sectorielle retenue dans les listes S1 et S1 bis établies par le Gouvernement ne permet pas de couvrir l’ensemble des entreprises en grande difficulté du fait de la recrudescence de l’épidémie. Dans le dispositif prévu à partir de novembre, le fonds de solidarité ne peut bénéficier aux entreprises « hors listes » que dans la limite de 1 500 euros, et ce, quel que soit le niveau des charges auxquelles elles ont à faire face.

Le présent amendement, qui ouvre un milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », vise donc à renforcer le dispositif actuel de fonds de solidarité par un volet complémentaire, permettant de tenir compte des coûts fixes des travailleurs indépendants et, plus globalement, des très petites entreprises (TPE) dans l’aide apportée au titre de la solidarité nationale.

Ce nouvel étage du fonds de solidarité s’inspire du modèle allemand, qui prévoit une couverture des coûts fixes proportionnelle à la perte de chiffre d’affaires. Outre Rhin, les entreprises entrent dans le dispositif dès lors que la baisse de chiffre d’affaires est supérieure à 30 %, et la prise en charge atteint 90 % des coûts fixes lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 70 %.

Un tel renforcement du soutien au travailleurs indépendants et aux très petites entreprises qui ne peuvent assurer leurs coûts fixes offre une meilleure garantie pour le maintien de leur activité le temps des restrictions sanitaires et de meilleures chances ensuite de bénéficier de la relance.

Pour mémoire, selon l’INSEE, 120 000 cessations d’activité sont d’ores et déjà à attendre au sein des seuls travailleurs indépendants.

Pour des raisons de recevabilité financière, l’augmentation des crédits proposée sur l’action « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » est gagée par une diminution à due concurrence des crédits dédiés à la « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire », qui fera l’objet d’une très forte sous-exécution en 2020.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds social pour la scolarité et l’apprentissage

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

En France, l’enseignement est gratuit pour tous. Il s’agit là d’une composante majeure du pacte républicain qui est le nôtre.

Le confinement a cependant mis en lumière les limites de cette gratuité avec l’absence de prise en charge des masques pour les élèves par ma puissance publique par exemple, mais aussi avec le constat d’un décrochage scolaire des élèves ne pouvant pas disposer d’un matériel informatique personnel adéquat aux pratiques de visioconférence par exemple.

L’objet du présent amendement est ainsi de créer un fonds à disposition des communes, des départements et des régions qui permettrait, sur sollicitation des établissements scolaires, de financer des dispositifs visant à assurer la gratuité réelle de l’éducation en fonction des situations locales rencontrées par les établissements.

Du fait de la non consommation de plus de la moitié des crédits du programme 358, cet effort financier serait parfaitement soutenable.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 500 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».

Il ouvre en contrepartie 500 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique (nouvelle) « Fonds social pour la scolarité et l’apprentissage » du programme (nouveau) « Fonds social pour la scolarité et l’apprentissage ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP de l’action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire» du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » et qu’ils invitent bien évidemment le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont les plus modestes de nos concitoyens ont aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Bourse sur critères sociaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :