AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. IACOVELLI

Article 5

(État B (Article 5 du projet de loi))

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		105 000 000		105 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	105 000 000		105 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
TOTAL	105 000 000	105 000 000	105 000 000	105 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à abonder les nouvelles ouvertures de crédits de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" afin permettre la mise en place et le financement d'un dispositif particulier de soutien à destination des professionnels des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie et de l'événementiel habituellement employés au moyen de contrats à durée déterminée d'usage.

La crise sanitaire a lourdement fragilisé et précarisé les professionnels de la restauration, de l'hôtellerie et de l'événementiel, celle-ci ayant entraîné l'annulation des cocktails, événements sportifs et culturels depuis près de huit mois.

Du fait du caractère particulier de leurs professions et des outils employés afin de recourir à leurs services, ces professionnels ne peuvent pas bénéficier pleinement des dispositifs de soutien actuellement mis en place par le Gouvernement afin de faire face à la crise sanitaire.

A mesure que la crise se prolonge, que leur activité est maintenue à l'arrêt, et que leur situation devient de plus en plus précaire, il apparaît opportun de déployer rapidement un dispositif d'aide ad hoc afin de répondre à leur détresse.

Ce fonds permettrait la mise en place du versement d'un SMIC pour chaque professionnel impacté par la crise sanitaire et en arrêt total d'activité, sachant que 70 000 personnes sont identifiées dans cette catégorie d'emploi. Cela permettrait d'aider ces personnes, qui n'ont plus aucun revenu depuis le début de la crise sanitaire et sont contraints de recourir au Revenu de solidarité active (RSA).

Pour en assurer la recevabilité financière, cet amendement modifie les autorisations d'engagement et crédits de paiement comme suit :

Le présent amendement prévoit ainsi d'augmenter de 105 millions d'euros les crédits de l'action 01 "Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité ""du programme 357 "Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire" et, contrepartie, de diminuer de 105 000 000 d'euros les crédits de l'action 01 "Favoriser le recours à l'activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme 356 "Prise en charge exceptionnelle de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" afin de respecter les règles de la LOLF.