AMENDEMENT

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme :

1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 de la mission « plan d’urgence face à la crise sanitaire » de la présente loi ;

2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 de la mission « plan d’urgence face à la crise sanitaire » de la présente loi ;

3° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État ;

4° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 ;

5° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

6° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

Est subordonné à l’obligation de publication des informations prévues au II sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice, lorsque leur chiffre d’affaire consolidé est supérieur à 40 millions d’euros.

II. – Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire dans lesquels les entreprises sont implantées :

1° Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ;

2° Chiffre d’affaires ;

3° Effectifs, en équivalent temps plein ;

4° Bénéfice ou perte avant impôt ;

5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;

6° Bénéfices non distribués ;

7° Subventions publiques reçues ;

8° La valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs ;

9° Montant des ventes et achats.

Pour les informations mentionnées aux 2° à 9°, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.

III. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.

IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaire annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.

Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires, fondé sur une proposition du CCFD-Terre Solidaire, a pour objectif de conditionner les aides d’Etat à la publication d’un reporting pays par pays. Cela permettrait de développer la transparence fiscale, de lutter contre l’évasion et l’évitement, en identifiant les entreprises qui établissant des filiales dans des États et territoires non coopératifs.

En effet, la liste de territoires non-coopératifs établie par l’UE est loin d’être complète. Elle exclue les pays qui, au sein même de l’Union, comme le Luxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande, sont pourtant des paradis fiscaux dont profitent des entreprises françaises. Ils représentent même 80% de l’évasion fiscale en France d’après Gabriel Zucman.

Il serait ainsi plus judicieux d’utiliser une liste plus complète, comme celle de l’Observatoire des multinationales. Celle-ci permettrait d’identifier des entreprises comme Atos ou Michelin qui auraient ainsi 20,5% et 17% de leurs filiales dans paradis fiscaux.

L’évasion fiscale représente une manne financière majeure, qu’il convient d’identifier afin de pouvoir récupérer cet argent dans le budget de l’Etat. Les défis de la crise de la Covid-19 et de la transition écologique imposent cet objectif plus que jamais, et sont l’occasion de passer des étapes trop longtemps différées.