AMENDEMENT

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements sociaux et médico-sociaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire		20 000 000		20 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements sociaux et médico-sociaux	20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à financer une prime exceptionnelle de 1000 à 1500 euros aux salariés des sous-traitants travaillant dans les EHPADs, quel que soit le statut de l’EHPAD.

Cet amendement permettrait ainsi de tenir la promesse du gouvernement d’une telle prime pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux, mobilisés durant la crise sanitaire, quel que soit leur statut. Or la sous-traitance pratiquée par de très nombreux EHPAD a eu comme conséquence l’exclusion de nombreux salariés, pourtant essentiels, de cette prime.

La sous-traitance invisibilise en effet de nombreuses professions essentielles au fonctionnement de ces établissements : cuisiniers, agents d’entretien, de restauration… Ces derniers sont restés en première ligne pendant toute la durée de la crise sanitaire et le sont encore aujourd’hui. Ils et elles n’ont jamais reculés, y compris lorsque leur tâche nécessitait le contact avec des patients fragiles et positifs à la Covid.

Ces 16 000 salariés, au motif de leur statut de sous-traitant, ont été ainsi exclus de cette prime. C’est une injustice totale dans la mesure où leur dévouement et leur professionnalisme n’a jamais faibli. Les difficultés subies étaient les mêmes que leurs collègues, les mêmes dangers et les mêmes risques pour eux-mêmes et leurs proches.

Cet amendement a un coût de 20 millions d’euros.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement :

- Créé un nouveau programme intitulé "Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux" doté de 20 millions d'euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.

- Réduit de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein du programme n° 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».