AMENDEMENT

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « cadre de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

2° Au V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;

3° Au premier alinéa du VII, après les mots : « livraison du titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;

4° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II. » ;

5° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1^er janvier 2021.

Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les transactions financières et d’élargir son assiette.

D’abord, l’amendement propose de faire passer le taux de 0,3% à 0,6%. Pour rappel, on estime qu’une hausse de 0,1 point permet d’augmenter les recettes de la taxe d’environ 500 000 euros.

Nous proposons aussi d’élargir l’assiette aux transactions intra-journalières, ce qui permettrait de porter les recettes supplémentaires à 2 voire 4 milliards d’euros. 

L’augmentation des recettes fiscales permettra notamment de renforcer le fonds de soutien au développement, dont une partie des recettes de la TTF est affectée et de participer à la compensation des pertes des petits commerces.