AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive,entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année 2020 et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année 2019.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par cet amendement nous souhaitons apporter un réel soutien aux collectivités en charge du RSA qui sont dans une situation de fragilisation financière très préoccupante.

Les dépenses de RSA flambent, dépenses dont les départements paient déjà plus de 40% en moyenne de reste à charge. Mais pendant ce temps le Gouvernement n’a pas hésité à faire adopter dans le projet de loi de finances pour 2021 à l’Assemblée nationale un amendement leur reprenant 1 milliard d’euros de recettes issues de la dynamique de la TVA remplaçant la part de taxe foncière des départements. Ce milliard, c’est justement ce à quoi correspondraient les hausses de dépenses de RSA dues à la crise actuelle ! La hausse des allocataires entre août 2019 et août 2020 est déjà de 10% et les études récentes de la Banque Postale montrent l'absence de corrélation entre baisse du chômage et RSA, ce qui n'est en rien rassurant quant à l'avenir financier des départements.

Nous proposons de compenser les hausses de dépenses liées au RSA entre 2019 et 2020, afin de soutenir les départements dans la crise actuelle.