AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

II. – Pour chaque collectivité territoriale mentionnée au I du présent article, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2019 et le montant de ces mêmes recettes estimé pour l’année 2020.

III. – Le montant de la dotation prévue au II du présent article est notifié aux collectivités territoriales mentionnées au I par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020 et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée reverse cet excédent.

V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par cet amendement, nous proposons de transformer le dispositif d’avances remboursables aux département sur leurs pertes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en un dispositif de compensation sans remboursements.

La situation des départements est alarmante et le dispositif d’avances remboursables est insuffisant. Les départements font face à un effet de ciseaux avec une baisse de leurs recettes et une hausse de leurs dépenses, par cet amendement nous souhaitons les soutenir quant à leurs pertes de recettes.

L’épargne brute des départements en 2020 devrait retomber à son niveau de 2015 selon la Banque postale, avec une chute de -26,8%. Cela s’explique par une hausse de 2,5% des dépenses de fonctionnement cumulée à une baisse de 1,6% des ressources de fonctionnement. En 2019, ces dépenses n’avaient augmentées que de +1,7% et les recettes augmentaient de 5,4%. Les DMTO reculeront en 2020 d’au moins 10% et cela risque de s’aggraver avec le second confinement. Les DMTO sont avec la taxe foncière la première recette de fonctionnement des départements, sachant que la réforme de la fiscalité locale de la dernière loi de finances leur a fait perdre leur part de taxe foncière.

Un mécanisme d’avances remboursables ne fait que retarder le problème, une vraie compensation doit leur être accordée. Par ailleurs, le mécanisme d’avances remboursables prévu par le Gouvernement a été très décevant dans sa procédure d’éligibilité. Alors que 2,7 milliards de crédits étaient débloqués, moins de 500 millions seront réellement avancés aux départements.