AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « fiscales », est inséré le mot : « , tarifaires » ;

2° Le A du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des redevances et droits des services. » ;

3° Le A du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des redevances et droits des services. » ;

4° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », est inséré le mot : « , tarifaires ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par cet amendement nous souhaitons améliorer la clause de sauvegarde du bloc communal créée en loi de finances rectificative n°3.

Cette clause de sauvegarde devait concerner entre 12 000 et 14 000 communes et intercommunalités, mais le Comité des finances locales (CFL) a récemment constaté que seules 2 300 à 2 500 communes et une centaine d’EPCI seraient concernées. Les associations d’élus dénoncent depuis ces annonces pompeuses que les modalités de calcul réduisent le montant des pertes pour les collectivités. Les membres du CFL estiment que le montant final est “une moquerie”, on passe en effet de 750 millions d’euros prévus par le Gouvernement à 230 millions, alors que le montant initial était déjà bien en deçà des attentes des élus. Le projet de décret d’application a ainsi été rejeté à la quasi-unanimité du CFL.

Nous proposons de compléter la liste des pertes de recettes du bloc communal pouvant être compensées en y ajoutant les pertes de recettes liées aux redevances et droits des services.

Certaines communes seront fortement touchées par les pertes de recettes tarifaires, notamment les communes rurales qui gèrent davantage ces services en régie par rapport aux grandes villes.

En moyenne, la part de recettes de services représente 11,6% des recettes de fonctionnement des communes et ce taux est plus fort dans les petites communes et atteint 14% dans les communes touristiques (jusqu’à 40% à Quiberon ou Saint-Germain-en-Laye).

Ces redevances des droits et services liées au social, à la culture, aux sports et loisirs ou encore au périscolaire pourraient diminuer de 25% soit environ 2,5 milliards d’euros.