AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. PARIGI, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

Article 5

(État B (Article 5 du projet de loi))

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de solidarité à destination des entreprises en Corse

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		1 500 000 000		1 500 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds de solidarité à destination des entreprises en Corse	1 500 000 000		1 500 000 000
TOTAL	1 500 000 000	1 500 000 000	1 500 000 000	1 500 000 000
SOLDE

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à créer un fonds de solidarité à destination des entreprises en Corse.

L’annonce du 2e confinement le 28 octobre est un véritable coup de massue pour les commerçants, restaurateurs, cafetiers, hôteliers et pour toutes les entreprises de ce secteur.

Le nouvel abondement du fonds de solidarité, créé en mars 2020, par le Gouvernement est une mesure indispensable afin de soutenir la trésorerie de tout ce tissu d’entreprises durement touché par cette crise cataclysmique.

Cependant, les conditions d’octroi sont encore trop restrictives (ex: baisse de chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente), notamment pour certaines TPE ou activités corses qui ne font pas partie des secteurs S1 et S1Bis, et qui ont besoin d’un soutien financier massif direct par l’intermédiaire de ce Fonds, sous peine de disparition pure et simple. Le montant octroyé dans le cadre du volet 1 (1500 euros) est presque dérisoire et l’accès au volet 2 n’est pas forcément automatique, en particulier pour les entreprises qui poursuivent leur activité, mais qui ne font pas partie des secteurs S1 et S1bis. Compte tenu de leur situation intermédiaire, celles-là souffrent tout particulièrement.

C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose d’abonder le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises en Corse à la suite de la crise sanitaire » de 1,5 milliards en diminuant, pour être recevable, les crédits du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à préciser qu’il n’est en aucun cas dans leurs intentions de diminuer les montants du programme exceptionnel de prise en charge de l’activité partielle, bien au contraire, mais qu’il s’agit simplement de répondre aux exigences de la LOLF, sans quoi cet amendement ne pourrait être débattu.