AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les auteurs de l’amendement s’opposent à la pérennisation sèche dans le droit commun et par voie d’un simple amendement, de quatre mesures (les périmètres de protection ; la fermeture des lieux de culte ; les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) ; les visites domiciliaires et saisies), inspirées des dispositions d’application exceptionnelle de la loi relative à l’état d’urgence. 

Leur caractère expérimental était justifié par la nature extrêmement sensibles de ces mesures au regard du respect des droits et libertés constitutionnellement garanties. 

Le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité à la Constitution des quatre dispositions temporaires que l’article 1^er envisage de pérenniser. 

Cependant, le débat qui nous réunit aujourd’hui n’est pas seulement de nature juridique. Il nous invite à nous interroger sur les évolutions législatives actuelle en France qui se caractérisent par un glissement vers une logique de suspicion et qui conduisent subrepticement mais sûrement à la remise en cause de l'équilibre entre exigences de sécurité et protection des droits et libertés. 

L’examen actuel au Parlement de deux projets de lois prorogeant des dispositifs relevant de l’état d’urgence en cas d'atteintes graves à l'ordre public ou de crise sanitaire en offre une nouvelle illustration. 

Animé par la volonté d’aborder cette question sereinement et sans précipitation, le Gouvernement envisage de déposer un projet de loi substantiel et dans l’intervalle, propose la prorogation de ces quatre mesures pour une durée d’un an, échéance ramenée à sept mois par l’Assemblée nationale. 

Sans mésestimer la pertinence des travaux de la mission de contrôle et de suivi des quatre mesures de la loi SILT créée par la commission des lois du Sénat, hâter leur inscription dans le dur de la loi n’est pas justifié dès lors que le Gouvernement a pris l’engagement d’y revenir dans le cadre d’un projet de loi. 

De façon plus générale, il serait opportun de s’interroger sur l’utilité même de ces dispositifs car il n’est pas assuré qu’à partir des constats émis par le rapporteur de la mission de contrôle et de suivi ou de l’avis émis par les services intéressés, judiciaires comme administratifs, nous parvenions aux mêmes conclusions. 

En témoignent la forte hétérogénéité des mesures instituant les périmètres de protection, le faible recours au dispositif de fermeture des lieux de culte, l’application très inégale aux différentes obligations prévues par les MICAS et l’usage modéré des visites domiciliaires et saisies. 

Au regard de la nature et de la portée de ces mesures, le choix de la procédure retenue par le Gouvernement nous paraît appropriée car elle permettra au Parlement de se prononcer en toute connaissance de cause au vue de l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi annoncé et de l’étude d’impact qui sera joint, conformément aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.