AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article 2 vise à proroger la disposition expérimentale issue de la loi du 24 juillet 2015, dite loi « Renseignement » : la technique de recueil de renseignement algorithmique.

Plus que critiquable sur le fond, cette technique de renseignement que nous dénonçons depuis 2015 n’a formellement fait l’objet que d’une mise en œuvre relativement nulle, puisqu’à la fin de l’année 2019, trois algorithmes auraient été mis en œuvre depuis leur légalisation. Selon un rapport confidentiel, les techniques en question n’auraient même jamais permis d’empêcher un seul acte terrorise. L’analyse en continu des données par les « boîtes noires » n’aurait permis de détecter qu’une petite dizaine de profils faiblement à risque.

La disproportion entre ces résultats et les moyens mis en œuvre pour écouter et observer la société toute entière est aberrante.

En outre, dans son arrêt du 21 décembre 2016, Tele 2 Sverige et Watson e.a., la Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une telle conservation des données constituait en soi une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux. Cette jurisprudence qui sera sans doute prochainement confirmée (suite aux renvois préjudiciels, notamment du Conseil d’Etat français) est l’énième signal du caractère dangereux de cette technique de renseignement intrusive et inefficace qui n’aurait jamais dû être légalisée (même sous forme d’expérimentation).