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Direction de la séance |
Projet de loi Code de la sécurité intérieure (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 12 , 11 , 19) |
N° 15 12 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Objet
Amendement de coordination : rétablir la rédaction de l’article 3 dans sa version telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, qui était également celle du projet de loi déposé par le Gouvernement.