AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Remplacer la date :

31 juillet 2021

par la date :

31 décembre 2021

II. – Alinéa 3

Remplacer la date :

31 décembre 2020

par la date :

30 juin 2021

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 2 dans la version du projet de loi déposé par le Gouvernement le 17 juin 2020, avec pour conséquences de reporter au 31 décembre 2021 l’échéance des dispositions de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure relatives à la technique de renseignement dite de « l’algorithme » et, par voie de conséquence, de décaler au 30 juin 2021 la remise du rapport sur l’utilisation de cette technique (sachant qu’un premier rapport a déjà été remis le 30 juin 2020 en application de la loi actuellement en vigueur).

Lors de la discussion du projet de loi à l’Assemblée nationale, en juillet dernier, le Gouvernement avait accepté le principe de discuter au fond de l’évolution de la loi SILT ainsi que de celle relative au renseignement avant le 31 juillet 2021, afin de permettre un débat approfondi au Parlement sur ces questions importantes sans reporter trop longuement le délai initialement fixé par le législateur tant pour les dispositions de la loi SILT que pour celles relatives à la technique de « l’algorithme ».

Toutefois, l’intervention très récente de décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le régime de conservation des données par les opérateurs (arrêts en date du 6 octobre 2020 dans l’affaire C-623/17 Privacy International et dans les affaires jointes C-511/18 La Quadrature du Net e.a. et C-512/18, French DataNetwork e.a.) nous contraint à revoir ce calendrier pour examiner les conséquences qu’il conviendrait d’en tirer dans la loi, étant observé en outre que le Conseil d’État devra lui-même statuer dans l’intervalle sur les recours à l’occasion desquels il a posé des questions préjudicielles auxquelles répondent les décisions de la CJUE.

Dans ce contexte nouveau, un retour à la date initialement proposée par le Gouvernement, à savoir le 31 décembre 2021, apparaît nécessaire pour préparer efficacement et discuter sereinement de ces questions essentielles pour la sécurité du pays.