AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Au II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 1^er dans la version du projet de loi déposé par le Gouvernement le 17 juin 2020, avec pour conséquence de reporter l’échéance des quatre premiers articles de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite « SILT ») au 31 décembre 2021.

Lors de la discussion du projet de loi à l’Assemblée nationale, en juillet dernier, le Gouvernement avait accepté le principe de discuter au fond de l’évolution de la loi SILT ainsi que de celle relative au renseignement avant le 31 juillet 2021, afin de permettre un débat approfondi au Parlement sur ces questions importantes sans reporter trop longuement le délai initialement fixé par le législateur tant pour les dispositions de la loi SILT que pour celles relatives à la technique de renseignement prévue à l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure dite de « l’algorithme ».

Toutefois, l’intervention très récente de décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le régime de conservation des données par les opérateurs (arrêts en date du 6 octobre 2020 dans l’affaire C-623/17 Privacy International et dans les affaires jointes C-511/18 La Quadrature du Net e.a. et C-512/18, French DataNetwork e.a.) nous contraint à revoir ce calendrier pour examiner les conséquences qu’il conviendrait d’en tirer dans la loi, étant observé en outre que le Conseil d’État devra lui-même statuer dans l’intervalle sur les recours à l’occasion desquels il a posé des questions préjudicielles auxquelles répondent les décisions de la CJUE.

Par ailleurs, le calendrier parlementaire ne permettra pas d’examiner séparément et successivement les dispositions de la loi SILT puis celles relatives au renseignement, ce qui conduit à proposer d’en reporter globalement l’échéance au 31 décembre 2021. Le Gouvernement n’est en effet pas favorable à la pérennisation immédiate de ces dispositions, comme le propose votre commission des lois, dans un souci de respect de l’équilibre du débat parlementaire entre les deux assemblées dès lors que l’Assemblée nationale a accepté, en première lecture, de n’adopter aucun amendement pour réserver l’ensemble de la discussion à l’examen du projet de loi complet.

Dans ce contexte nouveau, un retour à la date initialement proposée par le Gouvernement, à savoir le 31 décembre 2021, apparaît nécessaire pour préparer efficacement et discuter sereinement de ces questions essentielles pour la sécurité du pays.