AMENDEMENT

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Avec cet amendement les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste rappellent leur opposition à la loi SILT d’octobre 2017 qui est venue pérenniser un certain nombre de dispositifs issus de l’état d’urgence sécuritaire qui avait été déclenché suite aux attentats de 2015.

Ces mesures revêtaient un caractère temporaire et devaient arriver à échéance le 31 décembre prochain. Or prenant prétexte de la crise sanitaire pour considérer que le Parlement ne disposait pas du temps nécessaire pour débattre des conditions dans lesquelles ces dispositifs doivent être abandonnés, pérennisés ou aménagés, le gouvernement a souhaité les proroger d’une année.

Alors que les député.e.s ont raccourci ce délai au 31 juillet 2021, le rapporteur de la commission des lois du Sénat a tout simplement modifié le texte en pérennisant d’emblée les mesures en question, alors même qu’aucune évaluation n’a été faite et, qu’en revanche, de nombreuses dénonciations de leur application sont à relever.

Comme l’indique dans une de ses motions, le Conseil national des barreaux : « les dispositifs mis en place par la loi dite « SILT » très intrusifs s’apparentent à des assignations à résidence et des perquisitions contrôlés par l’administration, ils contournent la procédure judiciaire et les droits de la défense » ; « ces dispositifs ont des conséquences très lourdes pour les personnes visées ».

En outre, en 2018, lors de l’examen périodique universel de la France à l’Assemblée Générale des Nations Unies, plusieurs Etats se sont inquiétés du manque de respect des droits humains dans le cadre de la lutte contre le terrorisme en France et ont insisté sur la nécessité de mettre en place un mécanisme indépendant de suivi.