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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 656 8 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME, LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
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Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 6143-5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° L’article L. 6143-7-5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « sept membres et neuf », sont remplacés par les mots : « quatorze membres et dix-huit » ;
b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – entre sept et neuf représentants du personnel médical et non médical de l’établissement public, désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité social d’établissement. »
Objet
Cet amendement propose de renforcer les droits d’expression des personnels hospitaliers et de leurs représentant.e.s en augmentant leur présence numérique au sein des instances hospitalières que sont le conseil de surveillance et le directoire.