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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 361 7 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DELMONT-KOROPOULIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 TER |
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Après l’article 28 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À l’évaluation de l’efficacité en vie réelle des traitements. »
Objet
Cet amendement prévoit d’intégrer dans les finalités du Health Data Hub, l’évaluation de l’efficacité en vie réelle des traitements.
Il pose ainsi le principe nécessaire d’une base de données en vie réelle qui sera indispensable à l’élaboration d’une évaluation dynamique des médicaments innovants et à la fixation d’accords de prix différentiés sur ces innovations thérapeutiques en fonction des usages constatés « en vraie vie » dans les stratégiques thérapeutiques.
À titre d’exemple, la base de données de santé en vie réelle PRM (Personalized Reimbursement Model), regroupant les données de patientes traitées pour un cancer du sein HER+, est développée depuis 2014 dans 140 établissements de santé spécialisés en oncologie sur l’ensemble du territoire national, pourrait être également intégrée dans le Health Data Hub, sous la forme d’un arrimage avec l’INDS, afin de fournir la base de données en vie réelle nécessaire.