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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 107 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 3253-8 du code du travail est complété par les mots : « dans la limite des six derniers mois de travail ».
Objet
L’objectif est de limiter l’impact des fraudes non détectées et de rendre moins attractive financièrement la mise en place de schémas de fraudes sous la forme de faux arriérés de salaires ou d’arriérés de salaires artificiellement gonflés.
Cet amendement vise à empêcher toutes fraudes en lien avec de fausses déclarations de créances sous la forme de faux d’arriérés de salaires en limitant à 6 mois la garantie des arriérés de salaires : il s’agit en particulier d’éléments de rémunération prétendument non versés au demandeur, lequel bien qu’ayant perçu ces éléments sous forme d’espèces, sollicite l’intervention de l’AGS à l’issue d’une liquidation judiciaire de l’entreprise, pour obtenir indument la garantie AGS.
Il peut également s’agir de situations dans lesquelles aucune prestation de travail n’a été assurée.