AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable (article 41)
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes COHEN, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 11 (SUPPRESSION MAINTENUE)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Des brigades spécialisées en charge des violences faites aux femmes sont mises en place au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Un décret en Conseil d’État précise les compétences de ces brigades.

Objet

Pour la prise en charge des victimes de violences conjugales, des compétences particulières et transdisciplinaires (psychologiques notamment) sont requises.

Pour cela les enquêtrices et les enquêteurs nécessitent une vraie formation pour accompagner au mieux les victimes, et a minima recueillir leur plainte le plus humainement possible.

Pour les victimes cette brigade permettrait selon nous la garantie certaine d’être reçue au mieux et une prise de plainte pertinente, ce qui par conséquent permettrait une meilleure réactivité des instances judiciaires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat