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Proposition de loi

Améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 92 , 91 )

N° 1 rect.

4 novembre 2019
 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUIDEZ, DOINEAU et MORIN-DESAILLY, MM. LAUGIER, DÉTRAIGNE, MENONVILLE et HENNO, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MIZZON, LONGEOT, PRINCE et CHASSEING, Mme KAUFFMANN, M. KERN, Mme SOLLOGOUB, M. LOUAULT, Mmes RAIMOND-PAVERO, VULLIEN et Laure DARCOS, MM. GUERRIAU et LEFÈVRE, Mmes Nathalie GOULET, DINDAR, JOISSAINS, SITTLER, BILLON et MALET, M. de NICOLAY, Mme VÉRIEN, MM. CANEVET, CADIC et FOUCHÉ, Mmes MORHET-RICHAUD et LASSARADE et MM. LAFON, WATTEBLED et MOGA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 92 , 91 )

N° 2

4 novembre 2019
 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER


Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 92 , 91 )

N° 3

4 novembre 2019
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

Alinéa 2

Remplacer les mots :

Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, les

par le mot :

Les

Objet

Cet amendement propose de supprimer la référence à la limite des financements du fonds départemental de compensation. En effet, en insérant cette limite, la proposition de loi ne permet pas de garantir de manière effective une compensation du reste à charge des personnes handicapées après déduction de la prestation de compensation du handicap.

Plus loin, il s’agit de responsabiliser l’État sur la question du montant de la PCH bien trop insuffisant pour compenser les frais induits par le handicap. La loi prévoit, certes, un fonds de compensation du reste à charge, mais les sources de son financement restent incertaines.

Dans l’idéal, après octroi de la PCH, la personne handicapée ne devrait avoir aucun reste à charge.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 92 , 91 )

N° 4

4 novembre 2019
 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3


Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 92 , 91 )

N° 5

4 novembre 2019
 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 92 , 91 )

N° 6

4 novembre 2019
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « L. 146-9 », sont insérés les mots : « sont rendues au plus tard deux mois après la demande de la personne intéressée et ».

Objet

Cet amendement propose de limiter les délais d’instruction des dossiers de demande de la PCH et des décisions relatives à l’attribution de la prestation. En effet, les personnes handicapées ainsi que les associations qui les représentent dénoncent la lenteur de la procédure, avec des délais pouvant varier de 3 à 12 mois selon les départements (baromètre de l’Observatoire national des aides humaines en 2017).

Face à cette lenteur procédurale, nombre de personnes handicapées se retrouvent en grande difficulté financière, contraintes d’avancer les frais qu’engendrent les conséquences de leur handicap. Pire, certaines personnes renoncent à faire la demande de prestation.