Alinéa 2

Remplacer les mots :

Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, les

par le mot :

Les

Cet amendement propose de supprimer la référence à la limite des financements du fonds départemental de compensation. En effet, en insérant cette limite, la proposition de loi ne permet pas de garantir de manière effective une compensation du reste à charge des personnes handicapées après déduction de la prestation de compensation du handicap.

Plus loin, il s’agit de responsabiliser l’État sur la question du montant de la PCH bien trop insuffisant pour compenser les frais induits par le handicap. La loi prévoit, certes, un fonds de compensation du reste à charge, mais les sources de son financement restent incertaines.

Dans l’idéal, après octroi de la PCH, la personne handicapée ne devrait avoir aucun reste à charge.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « L. 146-9 », sont insérés les mots : « sont rendues au plus tard deux mois après la demande de la personne intéressée et ».

Cet amendement propose de limiter les délais d’instruction des dossiers de demande de la PCH et des décisions relatives à l’attribution de la prestation. En effet, les personnes handicapées ainsi que les associations qui les représentent dénoncent la lenteur de la procédure, avec des délais pouvant varier de 3 à 12 mois selon les départements (baromètre de l’Observatoire national des aides humaines en 2017).

Face à cette lenteur procédurale, nombre de personnes handicapées se retrouvent en grande difficulté financière, contraintes d’avancer les frais qu’engendrent les conséquences de leur handicap. Pire, certaines personnes renoncent à faire la demande de prestation.