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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 92 , 91 ) |
N° 6 4 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « L. 146-9 », sont insérés les mots : « sont rendues au plus tard deux mois après la demande de la personne intéressée et ».
Objet
Cet amendement propose de limiter les délais d’instruction des dossiers de demande de la PCH et des décisions relatives à l’attribution de la prestation. En effet, les personnes handicapées ainsi que les associations qui les représentent dénoncent la lenteur de la procédure, avec des délais pouvant varier de 3 à 12 mois selon les départements (baromètre de l’Observatoire national des aides humaines en 2017).
Face à cette lenteur procédurale, nombre de personnes handicapées se retrouvent en grande difficulté financière, contraintes d’avancer les frais qu’engendrent les conséquences de leur handicap. Pire, certaines personnes renoncent à faire la demande de prestation.