AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATRIAT, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 228-36 du code de commerce, après les mots : « et de l’habitation », sont insérés les mots : « , les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481-1 du même code ».

II. – À l’article L. 213-32 du code monétaire et financier, après les mots : « dudit code, », sont insérés les mots : « les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481-1 du même code, ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’impact de la crise provoquée par le covid-19 a été considérable pour l’activité des sociétés d’économie mixte immobilières. Ces dernières ont largement eu recours à leurs fonds propres pour tenter de maintenir leur activité et désormais, accompagner la reprise.

La crise sanitaire et les mesures liées au confinement, et plus généralement les dernières réformes relatives au logement social et les différentes mesures récentes, dont la réduction du loyer de solidarité, ont impacté financièrement tous les organismes de logement social.

Cet amendement permet aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux d’obtenir des marges de manœuvre pour les aider à maintenir leurs objectifs de développement et de rénovation du parc social, en leur donnant la possibilité d’émettre des titres participatifs. La souscription à ces titres étant destinée à des investisseurs privés, la mesure proposée est sans impact tant sur les finances de l’Etat que celles des collectivités territoriales.

Irrecevabilité LOLF