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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 796 rect. bis 16 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANEVET, DÉTRAIGNE et LE NAY, Mme BILLON, M. MOGA, Mme Catherine FOURNIER, MM. LAFON, LONGEOT et Pascal MARTIN, Mme MORIN-DESAILLY et M. HENNO ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
aérien
insérer les mots :
et maritime
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les liaisons avec les îles ont beaucoup souffert de la crise du Covid et continuent à subir des pertes. Or, ces liaisons, vitales pour la santé économique de ces territoires enclavés, ne se font généralement que par voie maritime.
Le présent amendement a donc pour objet de les inclure dans le périmètre de l'article 3 afin de permettre aux communes et EPCI de les soutenir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.