AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

MM. GREMILLET, HUSSON et CUYPERS, Mme MICOULEAU, M. Daniel LAURENT, Mme BERTHET, M. BRISSON, Mme NOËL, MM. MAGRAS et CAMBON, Mmes MORHET-RICHAUD, DURANTON et BRUGUIÈRE, MM. VOGEL et BOUCHET, Mme DEROMEDI, MM. SAVARY et PIERRE, Mmes ESTROSI SASSONE, Laure DARCOS et LAMURE, MM. PANUNZI, LAMÉNIE et de NICOLAY et Mmes LASSARADE, GRUNY et DEROCHE

ARTICLE 18

I. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a figure l’ensemble des secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rendre éligibles aux dispositions de l'article 18, l'ensemble des secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.