AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, KANNER et RAYNAL, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. MONTAUGÉ, Mme SCHOELLER et M. TISSOT

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		300 000 000		300 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique	300 000 000		300 000 000
TOTAL	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à créer une aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique.

Dans ses plans de relance, le gouvernement a mis en place des dispositifs d’aide à divers secteurs économiques ainsi qu’en faveur de certaines entreprises, dont les petites entreprises fortement fragilisées par la crise ; les auteurs de l’amendement se félicitent de ces aides qu’ils jugent nécessaire pour sortir de la crise économique. Ces petites entreprises ont pu notamment bénéficier du report ou de l'étalement de leurs factures d'énergie pour les locaux professionnels, en application de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des facteurs d'eau, de gaz et d'électricité. Pendant la durée du confinement, il est par ailleurs interdit aux fournisseurs d’énergie de suspendre, d’interrompre ou de réduire la puissance distribuée à ces entreprises.

Mais rien de tel n’est prévu pour les ménages particulièrement modestes, en situation de précarité énergétique.

Alors que les Français ont été très longtemps confinés chez eux, que certains sont encore en télétravail et auront donc pour certains d’entre eux des dépenses d'énergie supplémentaires - leur domicile étant parfois devenu leur local professionnel ! -, il serait paradoxal de ne pas mieux répondre aux situations de précarité énergétique, qui s'aggravent en cette période de crise.

La fermeture des établissements scolaires, donc des cantines, a accru la précarité de nombreuses familles. Ces familles modestes doivent donc faire face dans cette période de post-confinement à des dépenses supplémentaires imprévues, et alléger leurs factures d’énergie, via une augmentation du montant du chèque énergie, serait une mesure compensatoire importante et facile à mettre en œuvre. Elle contribuerait sur le court-moyen terme à réduire les charges contraintes au sein du budget de ces ménages précaires ; ce qui serait une véritable « bouffée d’oxygène » pour la période de déconfinement à venir.

Les auteurs de l’amendement considèrent que des mesures spécifiques de solidarité doivent effectivement être prises en faveur de ces populations défavorisées.

Raison pour laquelle, ils proposent une aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique ; cette aide pouvant être mise en œuvre via une augmentation du chèque énergie de 100 €.

L’amendement crée donc un nouveau programme intitulé « Aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique » doté de 300 millions € (montant qui correspond à une augmentation du chèque énergie de 100 €) d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et composé d’une action unique intitulée « Aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique » au sein de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence des dotations (300 M€ € en AE et en CP) du nouveau programme ainsi créé, les dotations en AE et CP ouvertes au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements " du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".