AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse
G
Tombé

Mme VERMEILLET, MM. DELCROS et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, MM. HENNO et CANEVET, Mmes Nathalie GOULET, SAINT-PÉ, SOLLOGOUB et VULLIEN, MM. KERN, MOGA, LOUAULT et CAPO-CANELLAS, Mme VÉRIEN et MM. LAFON, LONGEOT et LE NAY

ARTICLE 5

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Des ventes de produits forestiers.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à ce que les produits de vente de bois soient pris en compte dans le mécanisme de compensation de certaines pertes de recettes communales liées aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

Les ventes de bois sont absentes de la liste des produits relevant des services du domaine pris en compte dans le calcul de dotation visant à garantir un niveau des recettes et redevances égal aux moyennes constatées entre 2017 et 2019.

Pour les communes forestières elles sont pourtant une importante recette domaniale.

Cet amendement entend pallier ce manque.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).