AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. LABBÉ, DANTEC, CABANEL, ARTANO, CORBISEZ, JEANSANNETAS et COLLIN

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Mission Ecologie, développement et mobilité durables

I. – Créer le programme :

Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres ou partagées

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques Dont titre II
Energie, climat et après-mines		50 000 000		50 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre II
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’Etat (crédits évaluatifs)
Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres ou partagées	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que l’effort consenti pour inciter les français à changer de véhicule ne doit pas concerner que les voitures. Ainsi ils proposent que 50 millions d’euros destinés au renforcement exceptionnel de la prime à la conversion soient fléchés à une aide au financement pour l’acquisition d’un vélo (y compris vélo électrique ou vélo-cargo), un abonnement aux transports en commun ou encore un abonnement à un service d’autopartage. Il s’agit de traduire la volonté affichée par le gouvernement d’inviter les français à se déplacer autrement. Face à l’urgence climatique, il faut encourager davantage l’ensemble de la population a opéré son propre report modal en délaissant autant que possible la voiture individuelle.

Ainsi, 50 millions d’euros sont pris au sein de l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Energie, climat et après-mine » et injectés au sein du nouveau programme « Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres et partagées ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.