AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Tombé

MM. PATIENT, KARAM, THÉOPHILE, MARCHAND, DENNEMONT, MOHAMED SOILIHI, HASSANI et IACOVELLI

ARTICLE 5

I. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Pour les communes des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la dotation prévue au A est égale à la somme de la différence, si elle est positive, entre le produit annuel moyen perçu entre 2017 et 2019 et le produit perçu en 2020 de chacune des recettes de ce même A.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Certaines recettes fiscales des communes d'Outre-mer connaissent une forte dynamique en raison de la hausse importante de population comme la taxe d'habitation ou la taxe foncière.

Cet amendement propose d'individualiser chaque taxe pour la prise en compte de la variation de recette fiscale dans le calcul de la de la compensation à prévoir pour les communes d'Outre-mer. Ainsi ce sont les pertes réelles de chaque taxe qui seront prises en compte et non pas une moyenne des pertes, beaucoup moins proche de la réalité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).