AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. KAROUTCHI et CAMBON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PEMEZEC, POINTEREAU et BRISSON, Mme SCHILLINGER, MM. SOL, CARDOUX et MOUILLER, Mmes BRUGUIÈRE et RAMOND, MM. PELLEVAT et VASPART, Mme Frédérique GERBAUD, MM. PANUNZI et LEFÈVRE, Mme PUISSAT, MM. MEURANT et RAISON, Mme DURANTON, MM. REGNARD, BABARY, CHAIZE, PERRIN, BOUCHET, SAVIN et PIERRE, Mme PROCACCIA, MM. del PICCHIA et VIAL, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. GREMILLET, KENNEL, LELEUX et SAURY, Mme CANAYER, M. CALVET, Mme DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER, Mmes Laure DARCOS, THOMAS, LAMURE et TROENDLÉ, M. MAYET, Mmes CHAIN-LARCHÉ et CHAUVIN, M. GILLES et Mmes IMBERT, Anne-Marie BERTRAND et MALET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278-0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le secteur du bâtiment a été fortement impacté par la crise sanitaire : la période de mise en place des mesures destinées à la protection des salariés, les difficultés d’approvisionnement en matériaux et la réticence des clients à recevoir les entreprises ont abouti à une reprise d’activité compliquée.

Le déconfinement étant désormais réalisé en quasi-totalité, il apparaît décisif de relancer le secteur de la construction qui représente près de 2 millions d’emplois et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE /PME situées sur tout le territoire, et dont la baisse d’activité a été comparable à celle des entreprises frappées par les fermetures administratives. A cet égard, il est urgent et nécessaire d’avoir une mesure simple et lisible susceptible de créer un choc en faveur de la demande. C’est pourquoi l’objet de l’amendement est de baisser temporairement le taux de TVA en faveur de l’amélioration entretien du logement de 10 à 5,5%.

Baisser de manière significative le taux de TVA pour la réalisation de travaux dans les logements, pendant une durée limitée, constituerait une forte incitation en direction des propriétaires. Ces derniers pourraient mettre à profit cette période de 18 mois pour mobiliser l’importante épargne constituée pendant les mois de l’urgence sanitaire.

Cette mesure aurait, en outre, pour effet de marginaliser encore plus le travail dissimulé, participant ainsi à une entrée supplémentaire de recettes fiscales et sociales. Pour mémoire, la mise en place de la TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation en 1999 avait engendré la création nette de 50 000 emplois en France. Par ailleurs, on peut également en attendre un effet volume compensant partiellement la perte temporaire de recettes fiscale due à la baisse de taux.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.