AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

Mmes ESTROSI SASSONE et BERTHET, MM. CAMBON et Daniel LAURENT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PEMEZEC et BRISSON, Mme MICOULEAU, MM. SCHMITZ, SOL, CARDOUX et MOUILLER, Mmes BRUGUIÈRE et RAMOND, M. PELLEVAT, Mme NOËL, M. VASPART, Mmes LASSARADE et Frédérique GERBAUD, MM. PANUNZI, SAVARY et LEFÈVRE, Mme PUISSAT, MM. BONNE, PIEDNOIR et MEURANT, Mme DURANTON, MM. Jean-Marc BOYER, REGNARD, CHARON, BABARY, CHAIZE et PERRIN, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, MM. CUYPERS et BOUCHET, Mme GRUNY, M. PIERRE, Mmes DUMAS et PROCACCIA, MM. del PICCHIA et VIAL, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. GREMILLET, LELEUX, BONHOMME et SAURY, Mme CANAYER, M. CALVET, Mme DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER, Mmes Laure DARCOS, THOMAS, LAMURE, TROENDLÉ, CHAIN-LARCHÉ et CHAUVIN, M. GILLES et Mmes IMBERT, Anne-Marie BERTRAND et MALET

ARTICLE 1ER

I. – Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

neuf

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

le quart

par les mots :

les trois quarts

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une gravité inquiétante compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques en mars.

Malgré les initiatives prises par le Gouvernement pour soutenir le secteur, la crise à laquelle font face ces entreprises est profonde et durable. Malgré une reprise d'activité lors du déconfinement, nombreuses sont celles qui risquent de ne pas échapper au dépôt de bilan.

Les dispositifs d’aides qui ont été mis en place doivent donc durer dans le temps pour permettre à ces entreprises de se relever.

Cet amendement très important pour la profession vise donc à faire passer de trois à neuf mois dans les mêmes conditions la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’Etat et de ses établissements publics pour les entreprises du tourisme.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.