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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 253 rect. bis 15 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SOLLOGOUB, VERMEILLET et VULLIEN, MM. CADIC, HENNO, LAUGIER et LONGEOT, Mme DOINEAU et MM. DÉTRAIGNE et LAFON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises visées par les mesures de fermeture administrative résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 sont exonérées d’impôts sur les sociétés pendant la période de confinement.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
En application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020, un grand nombre d’établissements n’ont pu pu accueillir le public. Il s’agit en particulier des magasins de vente et centres commerciaux, ou les restaurants et débits de boissons.
Les conséquences économiques pour ces secteurs d’activité sont très lourdes. Si certaines mesures ont été prises pour les aider, il convient d’aller encore plus loin en prévoyant de les exonérer d’impôts sur les sociétés pour la période concernée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.