AMENDEMENT

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2411-2, insérer un article L. 2411-2-1 ainsi rédigé :

 « Art. L. 2411-2-1. – Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, jusqu’à la clôture de l’exercice comptable suivant l’exercice en cours lors de l’extinction de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les salariés des entreprises ou des groupes au sens du I bis de l’article 1586 quater du code général des impôts ayant bénéficié de la garantie de l’État prévue à l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros. » ;

2° Est ajoutée une section ainsi rédigée :

« Section … :

« Licenciement d’un salarié d’une entreprise ou d’un groupe ayant bénéficié de la garantie de l’État prévue à l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

« Art. L. 2411-… – Le licenciement du salarié d’une entreprise ou d’un groupe mentionnés à l’article L. 2411-2-1 ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. »

Il est parfaitement légitime que des entreprises licencient alors que la crise économique les a frappées.

Toutefois pour éviter abus et effets d'aubaine ,le présent amendement propose de rétablir une autorisation administrative de licenciement.