AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. KAROUTCHI, LAUGIER et MENONVILLE, Mmes NOËL et VULLIEN, MM. GUERRIAU et BRISSON, Mmes Laure DARCOS et DUMAS, M. HUSSON, Mme DURANTON, MM. PANUNZI, de NICOLAY, HUGONET et PELLEVAT, Mmes RICHER et de la PROVÔTÉ, MM. DARNAUD et SAVARY, Mmes Marie MERCIER, CHAUVIN et IMBERT, MM. LEFÈVRE, LAMÉNIE et LE GLEUT, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. SCHMITZ et GREMILLET, Mme Catherine ANDRÉ, MM. CHARON, REGNARD, VOGEL, BIZET, Pascal MARTIN, SAVIN et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, del PICCHIA, SIDO et BONHOMME, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOGA, Bernard FOURNIER et CALVET, Mme THOMAS, M. CUYPERS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, SITTLER, BONFANTI-DOSSAT et MICOULEAU et MM. GROSPERRIN et DECOOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, les entreprises redevables de la taxe sur les éditeurs de service de télévision sont exonérées de son versement en 2020.

II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à mettre en place une exonération de la taxe sur les éditeurs de télévision (TST-E) pour l’année 2020. En effet, les éditeurs de télévision font face à une chute brutale de leurs revenus publicitaires en raison de la crise sanitaire.

Le budget du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) sera intégralement compensé.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.