AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. RAYNAL, MARIE, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’autorité administrative conditionne l’éligibilité des sociétés concernées par les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce aux dispositifs de prêt garanti par l’État, tel que prévu l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, d’activité partielle tel que prévu par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, de report ou d’annulation d’échéances fiscales et sociales et de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État à la publication d’un plan de vigilance conforme aux exigences de l’article L. 225-102-4 précité.

II. – Lorsqu’une entreprise bénéficiaire d’un des dispositifs mentionnés au I ne satisfait pas à l’obligation de publication d’un plan de vigilance dans un délais de trois mois à compter de l’adoption de la présente loi, l’autorité administrative impose le remboursement des aides perçues majorées d’une amende de 10 %.

Objet

Cet amendement, proposé par CCFD-Terre Solidaire et Sherpa, vise à conditionner le bénéfice des mesures d'urgence mises en place par le Gouvernement à la publication d’un plan de vigilance conforme aux exigences de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Pour rappel, la loi sur le devoir de vigilance impose à toutes les grandes entreprises françaises (entreprises enregistrées comme SA, SAS, SCA ou SE et comptant plus de 5.000 salariés en France, ou plus de 10.000 salariés dans le monde) d’établir, de publier et de mettre en oeuvre un plan de vigilance afin de prévenir les violations des droits humains et les atteintes graves à l’environnement qui pourraient être commises par leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants de par le monde.

En juin 2019, le CCFD-Terre Solidaire et Sherpa ont publié un site, plan-vigilance.org, où sont recensées les sociétés à priori concernées par cette loi. Parmi les 237 sociétés identifiées, 59 sociétés n’avaient apparemment pas publié de plan de vigilance, ignorant ainsi leurs obligations légales.

Une situation dénoncée par le Conseil Général de l’Economie qui, dans son rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la loi daté du 25 février 2020, notait que “la non-publication d’un Plan de vigilance n’est pas acceptable”.

Alors que la crise du COVID-19 a une nouvelle fois mis en lumière la vulnérabilité des personnes travaillant dans les chaînes de valeur mondiales, l’Etat doit s’assurer que la loi sur le devoir de vigilance est appliquée par toutes les sociétés concernées, et que tout soutien financier est conditionné au respect de la loi et à la prévention des violations aux droits humains et de dégradation à l’environnement dans leurs chaînes de valeur.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 vers un article additionnel après l'article 19).