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Direction de la séance |
Proposition de loi Changement d'assurance emprunteur (1ère lecture) (n° 59 , 58 ) |
N° 8 rect. 23 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD, M. PELLEVAT, Mmes NOËL et DEROMEDI, MM. VASPART et VOGEL, Mmes BRUGUIÈRE, PUISSAT, DURANTON et IMBERT, MM. RAPIN, GENEST, Daniel LAURENT, PIERRE et Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, MM. SAURY et Henri LEROY, Mmes LASSARADE et RAMOND et M. BOULOUX ARTICLE 2 |
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Après les alinéas 2, 4 et 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette information est rappelée à l'assuré par l'assureur sur l'avis d'échéance de l'assurance, au plus tôt cinq mois et au plus tard trois mois avant chaque date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur ou, le cas échéant, la date prévue au contrat. »
Objet
Cette mesure permettrait à l'assuré d'être informé de l'approche de la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt dans un délais raisonnable et suffisamment restreint, lui offrant de manière effective l'information qui lui permettrait d'effectuer les démarches nécessaires à l'exercice de ses droits.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.