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Direction de la séance |
Proposition de loi Changement d'assurance emprunteur (1ère lecture) (n° 59 , 58 ) |
N° 2 rect. 22 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB, LEFÈVRE, Daniel LAURENT, PELLEVAT et REGNARD, Mmes THOMAS, DUMAS et MICOULEAU, M. SAVARY, Mmes TROENDLÉ et DEROMEDI, M. BASCHER, Mme MORHET-RICHAUD, M. MAGRAS, Mme IMBERT, M. PIERRE, Mme GRUNY, MM. CUYPERS, KENNEL, BONHOMME et MAYET et Mme DELMONT-KOROPOULIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 313-34 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’emprunteur peut renoncer au délai de dix jours. »
Objet
Cet amendement permet de renoncer au délai de réflexion de dix jours, actuellement prévu par le code de la consommation concernant les emprunts immobiliers. En effet, si le consentement de l’emprunteur est avéré à la signature de la proposition de prêt, ce délai de 10 jours retarde la mise en place du projet immobilier. Ceci peut être accentué en période estivale où l'accomplissement de chaque étape d'un projet immobilier peut être déjà plus long du fait d'une disponibilité plus réduite des professionnels.
Permettre ainsi une renonciation volontaire de plein gré et sans contrainte, faciliterait la réalisation de projets immobiliers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond