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Direction de la séance |
Proposition de loi Changement d'assurance emprunteur (1ère lecture) (n° 59 , 58 ) |
N° 17 23 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
organisme assureur au sens du code des assurances avec lequel
par les mots :
assureur auprès duquel
II. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
le prêteur
par les mots :
l’assureur
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur dans la désignation de la personne morale sur laquelle pèse l'obligation annuelle d'information nouvellement créée et procède à une rectification rédactionnelle.
En effet, l'obligation d'information annuelle de l'assuré sur son droit général à résiliation incombe à l'assureur et non au prêteur.