I. – Alinéas 10 à 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 15

1° Première phrase

Remplacer les mots :

et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs

par le mot :

relatif

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce rapport analyse, le cas échéant, la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale si l’articulation des financements des branches existantes ne permet pas de répondre aux objectifs affichés.

Le présent amendement vise à ne pas entériner la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale sans que la concertation avec l’ensemble des acteurs concernés n’ait eu lieu et que les autres options n’aient été étudiées.

Alinéa 15, seconde phrase

Après le mot :

branche

insérer les mots :

sur le périmètre des prestations et services concernés ainsi qu'

Cet amendement a pour objet de compléter les éléments d?information contenus dans le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement, sur la création d?un nouveau risque et une nouvelle branche.

Le Gouvernement doit intégrer, dans ses travaux, le périmètre des prestations et services concernés par ce nouveau risque.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article qui prévoit le transfert vers la Cades du déficit social lié à la crise du Covid-19.

Les sénateurs socialistes et apparentés dénoncent le choix de l'Etat de faire peser les mesures d’urgence sur les comptes de la Sécurité sociale et de l’Unédic, au lieu de les prendre à sa charge dans des conditions moins coûteuses. Une telle décision hypothéquerait l’avenir de nos assurances sociales en leur faisant supporter inutilement et injustement la « dette Covid », dont elles ne sont pourtant pas responsables et alors que cette dette pourrait être plus habilement gérée par l’État.

Si nous constituons en 2020 plus d’une centaine de milliards d’euros de dette « sociale » portée par la Cades et l’Unédic, cela signifie que, pour une décennie supplémentaire, des ressources sociales de l’ordre d’une dizaine de milliards, issues notamment de la CSG, de la CRDS et des cotisations chômage, devront être consacrées chaque année au remboursement de cette dette et non à répondre aux besoins sociaux. A l’inverse, si l’État prend en charge cette « dette COVID », sa dette atteindra 2 100 M€ au lieu de 2 050 M€, ce qui ne changera ni les modalités de son remboursement ni son impact économique : il lui en coûtera de l’ordre de 1 M€ par an (les intérêts seuls), et cette dette pourra être gérée comme une dette exceptionnelle, appuyée par la politique monétaire non conventionnelle de la Banque centrale européenne.

Dans les mois et années qui viennent, la protection sociale française va faire face à de nombreux défis. Les recettes sociales vont être durablement affectées par la récession et les besoins de protection sociale vont augmenter – maintien du revenu via l’assurance-chômage ou les retraites, déploiement de suffisamment de personnel qualifié et correctement payé dans les Ehpad et les structures hospitalières – en toute hypothèse plus vite que la croissance. Dans une société qui risque d’être durablement appauvrie, les sénateurs socialistes et apparentés font le choix collectif d’augmenter la part du revenu et de la production consacrée à la protection sociale plutôt que de restreindre notre sécurité sociale par un fardeau financier.

Supprimer cet article.

L'article 1er du projet de loi ordinaire Dette sociale et autonomie prévoit le report de la fin de remboursement de la dette sociale prévue en 2024 et décalée au 31 décembre 2033.

Le report de l'échéance de l'extinction de la dette de 2024 à 2033 est la conséquence du transfert de dette sociale pour un montant de 136 milliards d’euros à la Cades.

Sous couvert d’impératif budgétaire pour préserver les finances sociales, cette opération permet au Gouvernement de maintenir sous-pression pour de longues années les dépenses de protection sociale.

Le gouvernement aurait aussi pu faire le choix de faire porter cette dette par l’État, considérant qu’il s’agit d’une dette exceptionnelle qui résulte non pas d’une mauvaise gestion des deniers publics par les différentes branches de la sécurité sociale mais d’une dégradation des comptes sociaux liée aux décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire (arrêt d’activités économiques, activité partielle, annulation et report de charges sociales pour soutenir les entreprises).

Cette solution est également contre-productive car elle va priver la Sécurité sociale de moyens supplémentaires dont elle aurait pu bénéficier en 2024 si le remboursement de la dette sociale n’était pas repoussé.

En effet, ce sont 17 milliards d’euros de CRDS et CSG qui auraient pu servir à financer des politiques sociales au moment où nos concitoyen.nes en ont le plus besoin .

Au passage cette dette va reposer uniquement sur les épaules des salarié.es, des chômeur.ses, des personnes en arrêt maladie et des retraité.es assujetties à la CSG et la CRDS.

Les entreprises et les revenus financiers, pourtant principaux bénéficiaires des aides publiques à l'origine de la "dette sociale" ne seront pas mis à contribution. 

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit de transférer une fraction de CSG de 0,15 point jusqu’ici affectée au remboursement de la dette sociale à la CNSA pour financer la perte d’autonomie.

Si nous sommes évidemment en faveur d’un meilleur financement public de la perte d’autonomie, les moyens ici affectés, soit 2,3 milliards d’euros, sont bien trop faibles.

Ce n'est pas l'annonce d'un milliard d'euros supplémentaire dès 2021 qui permettront de répondre aux besoins identifiés dans le rapport Libault à 6,5 milliards d’euros à l’horizon 2024 et 10 milliards d’euros à l’horizon 2030.

Surtout ce nouveau financement n’interviendra qu’en 2024 alors que la crise sanitaire a révélé une fois de plus la nécessité de moyens urgents pour soutenir les EHPAD et le secteur de l’aide à domicile, en commençant par la revalorisation des salaires des personnels et l’accroissement des effectifs.

Une meilleure prise en charge de la perte d’autonomie suppose de mettre les moyens nécessaires à cette ambition en allant chercher de nouvelles recettes pour la sécurité sociale.

Or la priorité du Gouvernement est de maintenir sous pression les dépenses de protection sociale à travers le prolongement de l’amortissement de la dette portée par la Cades.

Faute de financement suffisant pour une éventuelle branche « Autonomie », il est à craindre que les moyens soient recherchés ailleurs, par des transferts provenant de la branche vieillesse ou de l’assurance maladie.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le 1° bis est abrogé ;

2° Le 4° est rétabli dans la rédaction suivante :

« 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; ».

Cet amendement vise à supprimer la contribution de 0,3 % prélevée sur les pensions de retraites (CASA) pour financer la la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et qui pèse sur le pouvoir d’achat des retraités.

En lieu et place, le financement de la dépendance serait assuré par une contribution de solidarité des actionnaires (CSA) pour financer l’adaptation de la société au vieillissement.

En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2 %, nous pourrions ainsi récupérer près de 1 milliard d’euros par an pour le financement de la perte d'autonomie et en particulier les services d'aide à domicile.

Tel est le sens de notre amendement.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’instauration d’un 5ème risque et d’une 5ème branche de Sécurité sociale dédiée à l’autonomie.

La création d’un 5ème risque « autonomie » laisse entendre que la dépendance serait un risque assurable globalement et de façon à part entière alors que la perte d’autonomie recouvre aujourd’hui des prestations diverses : des soins, de l’aide humaine, de l’hébergement.

Cela pose aussi la question de la définition de ce risque et de savoir à partir de quel moment une personne est considérée comme « dépendante » vis à vis de la collectivité ?

En outre, l’instauration d’une 5ème branche, exclue par le rapport Libault de 2019, qui relève d’une dimension plus institutionnelle et financière, procède également à un nouveau découpage de la Sécurité sociale qui conduirait à une rupture supplémentaire de son unité et à son affaiblissement.

En effet, la branche maladie verrait ses financements absorbés par cette nouvelle branche pour ce qui concerne le volet soins accordés aux personnes en perte d’autonomie.

Enfin, sans engagement sur un financement exclusivement public et solidaire de la part du Gouvernement, cette nouvelle branche laisse ouverte la possibilité que ce risque soit en partie couvert par des complémentaires, et notamment l’assurance privée, comme cela existe dans d’autres pays.

Favorable à une meilleure prise en compte de la perte d'autonomie, notre groupe a toujours porté l’idée que cette prise en charge devait relever à titre principal de la branche maladie de la Sécurité sociale car les besoins en matière de dépendance résultent pour une bonne part des politiques menées en amont dans les domaines de la santé, de la prévention et de la recherche médicale.

Plutôt que de créer une nouvelle branche de la Sécurité sociale, nous proposons donc de rendre opposable un droit à l’autonomie tout au long de la vie.

C’est pourquoi nous prônons la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement dans le cadre de la branche maladie, dont le financement serait entièrement public aux moyens des cotisations sociales et de la mise à contribution des revenus du capital.

Pour toutes ces raisons nous demandons la suppression de cet article.

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots : 

dans le cadre d’un système public, collectif et solidaire 

II. – Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 est complétée par un article L. 242-... ainsi rédigé :

« Art. L. 242-.... – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, dont l’activité relève de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations sociales patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »

La prise en charge de la perte d’autonomie mérite un financement public bien plus important qu’aujourd’hui pour face au défi du vieillissement de la population et améliorer les prises en charge en établissement comme au domicile.

La création d’un 5ème risque et l’instauration d’une cinquième branche ne seront pas utiles socialement si elle n’est pas accompagnée des moyens publics suffisants.

Pire, au regard des restes à charge importants pour les familles pour financer le placement en EHPAD, elle pourrait ouvrir un nouveau champ au marché de l’assurance complémentaire privée en cas de défaillances de la couverture socialisée.

Pour éviter cet écueil, le présent amendement vise à ce que le « risque autonomie » soit obligatoirement couvert dans le cadre d'un système :
- public, c’est à dire assurant des prestations sociales au moyen d'un financement exclusivement public ;
- collectif, excluant une couverture du risque de manière individuelle et privée ;
- et solidaire, dans le sens où le niveau du risque à couvrir est déconnecté de la contribution financière de chacun.

Cet amendement est gagé par la mise à contribution des revenus financiers dégagés par les Ehpads privés lucratifs plusieurs milliards d'euros de chiffres d'affaires sur les personne âgées dépendantes.

Alinéas 10 à 14

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 10 à 14 de l'article 4 prévoyant l’instauration d’une 5ème branche de Sécurité sociale.

Notre groupe a toujours porté l’idée que la prise en charge de la perte d’autonomie devait relever à titre principal de la branche maladie de la Sécurité sociale car les besoins en matière de dépendance résultent pour une bonne part des politiques menées en amont dans les domaines de la santé, de la prévention et de la recherche médicale.

La création d’une 5ème branche, exclue par le rapport Libault de 2019, procède également à un nouveau découpage de la Sécurité sociale qui conduirait à une rupture supplémentaire de son unité et à son affaiblissement. En effet, la branche maladie verrait ses financements absorbés par cette nouvelle branche pour ce qui concerne le volet soins accordés aux personnes en perte d’autonomie.

Enfin, sans engagement sur un financement exclusivement public et solidaire de la part du Gouvernement, cette nouvelle branche laisse ouverte la possibilité que ce risque soit en partie couvert par des complémentaires, et notamment l’assurance privée, comme cela existe dans d’autres pays.

Plutôt que de créer une nouvelle branche de la Sécurité sociale, nous proposons de rendre opposable un droit à l’autonomie tout au long de la vie.

C’est pourquoi nous prônons la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement dans le cadre de la branche maladie, dont le financement serait entièrement public aux moyens des cotisations sociales et de la mise à contribution des revenus du capital.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport s’attache également à évaluer les mesures alternatives répondant au même objectif, notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement au sein de la branche maladie de la sécurité sociale.

La prise en charge de la perte d’autonomie mérite un financement public bien plus important qu’aujourd’hui pour face au défi du vieillissement de la population et améliorer les prises en charge en établissement comme au domicile.

La création d’un 5ème risque comme d’une cinquième branche ne sera pas utile socialement si elle n’est pas accompagnée des moyens publics suffisants.

Pire, elle pourrait ouvrir à un nouveau champ au marché de l’assurance complémentaire privée en cas d'insuffisance de la couverture socialisée.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à ce que le rapport gouvernemental prévu sur la mise en œuvre d’un 5ème risque et d’une 5ème branche s’attache également à évaluer la pertinence de mesures alternatives, et notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement dans le cadre de la branche maladie.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L’article 1er prévoit un transfert de dette d’un montant global de 136 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Cette reprise de dette de 136 milliards d’euros est présentée par le gouvernement comme une solution pour financer le déficit cumulé de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à hauteur de 1,2 milliards d’euros. 

Les gouvernements successifs qui ont décidé de geler le point d'indice des fonctionnaires et de ne pas remplacer les départs à la retraite ont aggravé le déficit de la CNRACL. 

Ce n'est donc pas à la Sécurité sociale de prendre en charge ce déficit mais à l'Etat de l'assumer en projet de loi de finances.

Tel est le sens de notre amendement

I – Alinéa 12

Rétablir le C dans la rédaction suivante :

« C. – La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale couvrant une partie, qui ne peut excéder 13 milliards d’euros, des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service public hospitalier est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter de 2021.

II. – Alinéa 13

1° Première phrase

Remplacer les mots :

A et B

par les mots :

A, B et C

2° Seconde phrase

Après le mot :

puis

insérer les mots :

les dotations mentionnées au C, dans la limite de 5 milliards d’euros par an, et enfin

Le présent amendement vise à réintégrer le transfert à la CADES d’une partie de la dette des hôpitaux. Il n’est pas incohérent qu’une partie de la dette des établissements de santé soit considérée comme une dette sociale dès lors que ce sont les caisses primaires d’assurance maladie qui financent les établissements de santé.

Par ailleurs, l’investissement n’est pas uniquement porté sur l’immobilier. Durant des années, lesétablissements de santé ont été encouragés à emprunter auprès des banques pour financer leurs besoins. 

Enfin, le ministre a rappelé que cette dette représentait également la conséquence d'un ONDAM contraint pendant des années par la maîtrise médicalisée.

Aussi, ce transfert intervenant dès 2021, les établissements de santé retrouveront rapidement des marges de manœuvre indispensables pour réinvestir au bénéfice de la santé de nos concitoyens.  

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux visant à réduire le reste à charge.

I – Alinéa 12

Rétablir le C dans la rédaction suivante :

« C. – La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale couvrant une partie, qui ne peut excéder 13 milliards d’euros, des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service public hospitalier est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter de 2021.

II. – Alinéa 13

1° Première phrase

Remplacer les mots :

A et B

par les mots :

A, B et C

2° Seconde phrase

Après le mot :

puis

insérer les mots :

les dotations mentionnées au C, dans la limite de 5 milliards d’euros par an, et enfin

La commission des affaires sociales a adopté deux amendements (l’un modifiant le projet de loi ordinaire et l’autre le projet de loi organique) qui suppriment la reprise de dette des hôpitaux par la CADES au motif que la dette des hôpitaux de relève pas du champ de la sécurité sociale et par conséquence des missions de la CADES.

Dans la mesure où les établissements de santé sont financés par l’assurance maladie il est logique que le soutien financier pour couvrir les échéances d'emprunts qui est proposé ici soit également réalisé par l'assurance maladie. En outre, le mécanisme de soutien se traduit par des dépenses supplémentaires à la charge de l’assurance maladie et génère par conséquent un besoin de financement prévisible pour la CNAM. Ainsi, comme le Conseil d'État l’a souligné dans son avis public, la reprise de dette des hôpitaux entre bien dans le champ des missions de la CADES.

Supprimer cette reprise de dette reviendrait à remettre en cause un engagement fort du Gouvernement, annoncé dès novembre 2019 dans le cadre du plan d’urgence pour l’hôpital, qui constitue un levier important pour soulager leur trésorerie, contribuer à améliorer la situation financière des établissements de santé et leur permettre de dégager de nouvelles capacités à investir. Le Gouvernement avait annoncé avant la crise sanitaire que nous avons traversée sa volonté d’un engagement fort en ce sens, et il tient à remplir cet engagement.

Le présent amendement vise donc à rétablir les dispositions permettant d’organiser la reprise de dette des hôpitaux.