En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (n° 557, 2019-2020).

Les auteurs de cette motion remettent en question le transfert de la dette dite "sociale" correspondant aux décisions prises par le gouvernement durant l'épidémie de Covid-19 au budget de la Sécurité sociale.

Les projet de loi organique et ordinaire dette sociale et autonomie entraînent une fiscalisation et une Etatisation de la Sécurité sociale que nous refusons.

Le projet de loi organique remet en cause l'autonomie financière, l'autonomie de sa gouvernance, l'autonomie de son mode de fonctionnement et enfin l'autonomie de son mode de financement de la Sécurité sociale.

Il remet en cause d'une part, l'autonomie financière de la Sécurité sociale en refusant de compenser les pertes de recettes dues aux exonérations de cotisations sociales des entreprises décidées par le gouvernement.

Il remet en cause d'autre part, l'autonomie de la gouvernance de la Sécurité sociale en l'absence de présentation de la réforme devant les instances de la Sécurité sociale après un avis contraire du Haut conseil du financement de la protection sociale et l'absence de saisine de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Il remet en cause également l'autonomie de son mode de fonctionnement assis sur le paritarisme de la Sécurité sociale en créant une nouvelle branche de la Sécurité sociale dont le financement ne relèvera exclusivement des assurés sociaux et sans participation des employeurs.

Il remet en cause enfin, l'autonomie de son mode de financement de la Sécurité sociale en ayant recours à des contributions fiscales et non à des cotisations sociales. 

Votre projet contrevient aux principes énumérés au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 selon lequel "tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises".

Pour l’ensemble de ces raisons, les auteurs de cette motion estiment que le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie remet en cause le principe constitutionnel d’autonomie organique et financière de la Sécurité sociale.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (n°557, 2019-2020).

Le choix du Gouvernement de faire supporter la dette par la Cades plutôt que par le budget de l'État est non pas technique, mais profondément politique. Cette dette exceptionnelle, majoritairement la résultante de choix politiques pour répondre à un évènement lui-même exceptionnel et mondial de la covid-19, ne relève pas d'une anomalie structurelle des comptes sociaux. A évènement exceptionnel, réponse exceptionnelle soit la prise en charge par la solidarité nationale et donc par le budget de l'Etat.

Le dernier "record" historique de déficit des comptes sociaux était de l'ordre de 40 milliards €, aujourd'hui ce projet de loi organique porte sur un montant de 136 milliards €. Plus du triple !

L'affichage d'un tel déficit sur les comptes sociaux pèsera sur les dépenses à venir et pourra être utilisé politiquement pour "faire passer" des déremboursements, un recul des prestations donc une moindre protection sociale à l'avenir.

Or, il nous faut équilibrer les finances de la sécurité sociale en prenant en compte les nouvelles dépenses, celles qui sont liées à la perte d'autonomie, à la réforme de l'hôpital et à l'allongement de la vie. Il serait de bonne politique au cours des cinq ou dix prochaines années de se servir des recettes sociales, dont la CSG, pour bâtir un nouvel équilibre de la sécurité sociale en intégrant ces besoins nouveaux, tout en assurant le remboursement de la dette par le budget de l'État.

Ce serait même de bonne gestion, c'est d'ailleurs le choix de nombre de pays européens, car le niveau bas des taux sera garanti aussi longtemps que la Banque centrale européenne (BCE) rachètera de la dette publique. L'État a également la possibilité de contracter des emprunts à très long terme, jusqu'à trente ans, ce que ne peut pas faire la Cades. Mais le Gouvernement préfère consacrer la CRDS et une partie de la CSG au remboursement de l'emprunt !

Ce faisant, il obère toute marge de manœuvre durant la décennie à venir pour les besoins d’accompagnement de nos concitoyens les plus fragiles face à la crise socio-économique de la covid-19.

Il contredit en outre, en prolongeant la CRDS jusqu'en 2033, l'engagement présidentiel de ne pas augmenter les impôts, et ce, à travers un impôt injuste car non progressif.

D'autres options pour l'avenir de notre système social, afin qu'il puisse continuer à jouer son rôle d'amortisseur social en temps de crise, sont possibles. Mais le gouvernement a tranché tout seul ce débat, sur lequel pourtant les discussions entre économistes battent leur plein. Et le Parlement, lui, n'aurait pas à examiner les différentes options possibles, parce que le gouvernement lui soumet un projet tout ficelé, en procédure accélérée de surcroît ! C'est cette méthode, autant que le principe du transfert de la dette dite "sociale" en lui-même, que le groupe socialiste et républicain entend dénoncer à travers cette question préalable.

Supprimer cet article.

Le groupe Socialiste et républicain s'oppose au principe de prise en charge des mesures d'urgence par les comptes de la Sécurité sociale et de l’Unedic : celles-ci doivent être assumées par le budget de l'Etat. C'est pourquoi il entend supprimer l'article 1er du pjl organique qui a pour objet de permettre, dans le projet de loi ordinaire, le transfert de nouvelles dettes à la CADES, sans affectation de nouvelles ressources.

Une telle décision hypothéquerait l’avenir de nos assurances sociales en leur faisant supporter inutilement et injustement la « dette Covid », dont elles ne sont pourtant pas responsables et alors que cette dette pourrait être plus habilement gérée par l’État.

Si nous constituons en 2020 plus d’une centaine de milliards d’euros de dette « sociale » portée par la Cades et l’Unédic, cela signifie que, pour une décennie supplémentaire, des ressources sociales de l’ordre d’une dizaine de milliards, issues notamment de la CSG, de la CRDS et des cotisations chômage, devront être consacrées chaque année au remboursement de cette dette et non à répondre aux besoins sociaux. A l’inverse, si l’État prend en charge cette « dette COVID », sa dette atteindra 2 100 M€ au lieu de 2 050 M€, ce qui ne changera ni les modalités de son remboursement ni son impact économique : il lui en coûtera de l’ordre de 1 M€ par an (les intérêts seuls), et cette dette pourra être gérée comme une dette exceptionnelle, appuyée par la politique monétaire non conventionnelle de la Banque centrale européenne.

Dans les mois et années qui viennent, la protection sociale française va faire face à de nombreux défis. Les recettes sociales vont être durablement affectées par la récession et les besoins de protection sociale vont augmenter – maintien du revenu via l’assurance-chômage ou les retraites, déploiement de suffisamment de personnel qualifié et correctement payé dans les Ehpad et les structures hospitalières – en toute hypothèse plus vite que la croissance. Dans une société qui risque d’être durablement appauvrie, nous défendons le choix collectif d’augmenter la part du revenu et de la production consacrée à la protection sociale plutôt que de restreindre notre sécurité sociale par un fardeau financier.

Supprimer cet article.

L'article 1er du projet de loi Organique Dette sociale et autonomie prévoit le report de la fin de remboursement de la dette sociale prévue en 2024 et décalée au 31 décembre 2033.

Le report de l'échéance de l'extinction de la dette de 2024 à 2033 est la conséquence du transfert de dette sociale pour un montant de 136 milliards d’euros à la Cades.

Sous couvert d’impératif budgétaire pour préserver les finances sociales, cette opération permet au Gouvernement de maintenir sous-pression pour de longues années les dépenses de protection sociale.

Le gouvernement aurait aussi pu faire le choix de faire porter cette dette par l’État, considérant qu’il s’agit d’une dette exceptionnelle qui résulte non pas d’une mauvaise gestion des deniers publics par les différentes branches de la sécurité sociale mais d’une dégradation des comptes sociaux liée aux décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire (arrêt d’activités économiques, activité partielle, annulation et report de charges sociales pour soutenir les entreprises).

Cette solution est également contre-productive car elle va priver la Sécurité sociale de moyens supplémentaires dont elle aurait pu bénéficier en 2024 si le remboursement de la dette sociale n’était pas repoussé.

En effet, ce sont 17 milliards d’euros de CRDS et CSG qui auraient pu servir à financer des politiques sociales au moment où nos concitoyen.nes en ont le plus besoin .

Au passage cette dette va reposer uniquement sur les épaules des salarié.es, des chômeur.ses, des personnes en arrêt maladie et des retraité.es assujetties à la CSG et la CRDS.

Les entreprises et les revenus financiers, pourtant principaux bénéficiaires des aides publiques à l'origine de la "dette sociale" ne seront pas mis à contribution. 

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement porte une attention particulière à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale et souscrit à l’objectif, à terme, de mettre en place une règle organique d’équilibre.

Néanmoins, dans un contexte où les prévisions font apparaître un déficit de 52 Md€ pour 2020, où l’incertitude est grande sur l’après-crise et où la trajectoire pluriannuelle reste à construire, adopter d’ores et déjà une règle aussi contraignante et sur un champ aussi large semble trop précoce.

Le Gouvernement souhaite qu’une discussion puisse avoir lieu sur une vision pluriannuelle des besoins de financement de la sécurité sociale, avant de s’interroger l’opportunité, le sens et le périmètre d’une règle d’or.

Alinéa 4

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Le 5° du B du V est ainsi rédigé :

« 5° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière, ainsi que les mesures relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l’utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières opérations aient une incidence sur les recettes de l’année ou, si elles ont également une incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent un caractère permanent. » ;

Le présent amendement vise à réintégrer l'élargissement du périmètre des Lois de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) en matière de dette sociale. Il est en cohérence avec le soutien du groupe LaREM au transfert à la CADES d’une partie de la dette des hôpitaux. Ce transfert intervenant dès 2021, les établissements de santé retrouveront rapidement des marges de manœuvre indispensables pour réinvestir au bénéfice de la santé de nos concitoyens.  

Alinéa 4

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Le 5° du B du V est ainsi rédigé :

« 5° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière, ainsi que les mesures relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l’utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières opérations aient une incidence sur les recettes de l’année. » ;

La commission des affaires sociales a adopté deux amendements (l’un au projet de loi ordinaire et l’autre au projet de loi organique) qui suppriment la reprise de dette des hôpitaux par la CADES au motif que la dette des hôpitaux de relève pas du champ de la sécurité sociale et par conséquence des missions de la CADES.

Dans la mesure où les établissements de santé sont financés par l’assurance maladie il est logique que le soutien financier pour couvrir les échéances d'emprunts puisse être réalisé également par l'assurance maladie. En outre, le mécanisme se traduit par des dépenses d’assurance maladie et génère par conséquent un besoin de financement prévisible pour la CNAM. Ainsi, comme le Conseil d'État l’a souligné dans son avis public, la reprise de dette des hôpitaux entre bien dans les missions de la CADES.

Supprimer la reprise de dette des hôpitaux telle que prévue par ces projets de loi reviendrait à remettre en cause un engagement fort du Gouvernement, annoncé dès novembre 2019 dans le cadre du plan d’urgence pour l’hôpital, qui constitue un levier majeur pour contribuer à améliorer la situation financière des établissements de santé et leur permettre de dégager de nouvelles capacités à investir.

Le présent amendement rétablit les deux alinéas supprimés par l’amendement de la commission afin de clarifier la nature des dispositions facultatives des lois de financement de la sécurité sociale relatives à la dette sociale en indiquant qu’elles doivent avoir un effet sur la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et leur amortissement.

Alinéa 8, première phrase

Supprimer les mots :

ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche

La commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à compléter la rédaction des dispositions organiques relatives à la nouvelle annexe au PLFSS créée pour y intégrer une présentation des dépenses relatives à la prévention, à la recherche et l’apprentissage de l’autonomie. Il s’agit certes d’enjeux majeurs qui pourront être abordés en tant que de besoin dans la nouvelle annexe, dont le contenu sera évolutif. Il ne paraît pas opportun en revanche de prédéterminer au niveau organique le périmètre de la branche, périmètre qui doit faire l’objet d’un rapport au Parlement et d’un débat lors du prochain PLFSS. C’est bien l’ensemble couvert par la branche qui fera l’objet de la nouvelle annexe.