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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 548) |
N° 5 3 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression nous refusons le rétablissement de la nullité des clauses interdisant les cessions de créance.
La cession de créance, qu’on appelle plus communément la “titrisation” consiste au transfert de créances à des investisseurs, en transformant donc une créance (droit détenu par une personne sur une autre personne lui permettant d’exiger un paiement, donc un titre matérialisant une dette d’un emprunteur vers le détenteur du titre) en des titres négociables. Nous sommes contre cet instrument financier toxique (qui est notamment à l’origine de la crise financière de 2008) et donc contre le rétablissement de la nullité des clauses interdisant les cessions de créance pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, alors même que cette interdiction a été supprimée en 2019.