Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseils consulaires sont consultés avant toute décision relative au versement d’une subvention de l’État versée à un organisme local d’entraide et de solidarité ou à un centre médico-social particulièrement en période de crise sanitaire, de catastrophe naturelle ou de crise politique grave. L’avis du conseil consulaire porte sur le montant et l’usage de la subvention.

Les subventions actuellement accordées aux Organismes locaux d’entraide et de solidarité sont versée sur décisions de la Direction des Français à l’étranger et de l’Administration consulaire, sans consultation.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

sur les décisions

par les mots :

préalablement à toute décision

L'ajout du mot "préalablement" à l'alinéa 3 est destiné à s'assurer que les conseillers consulaires ne soient pas consultés a posteriori, c’est-à-dire une fois que les décisions d'attribution des aides auront été prises.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger

Conformément à la loi du 22 juillet 2013 (2013-659), l'Assemblée des Français de l'étranger a vocation à être consultée sur les modalités d'application des aides d'urgence aux Français résidant hors de France, avant qu'elles ne soient fixées par décret.

Rédiger ainsi cet article :

Les conséquences financières résultant pour l’État de l’article 1^er sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 1609 quatervicies A.

Cet amendement propose de financer le présent fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs, par une augmentation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, en lieu et place du gage habituel (taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts).

Amendement n° 2, alinéa 5, au début

Insérer les mots :

, dans un délai de huit jours francs,

S'agissant d'aides d'urgence, il convient de préciser que les conseils consulaires se prononcent dans un délai de huit jours francs préalablement à toute décision d'attribution de ces aides.

Amendement n° 3, alinéa 3

Après le mot :

consultation

insérer les mots :

, dans un délai de quinze jours,

S'agissant d'aides d'urgence et des conditions dans lesquelles elles sont accordées et calculées, l'Assemblée des Français de l'étranger doit être consultée dans un délai de quinze jours.