Alinéa 5

Après le taux :

50 %

insérer les mots :

due aux mesures prises en application du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique

La rédaction actuelle de l’article indique que la prise en compte de la perte de chiffre d’affaires est évaluée sur la période de crise sanitaire. Aussi cette rédaction précise-t-elle un lien de concomitance et non de causalité. Or, il s’agit bien de couvrir les dommages induits par la mise en œuvre de mesures dans le cadre de l’état de crise sanitaire.

Cet objet vise donc à préciser la loi en indiquant que la perte de chiffres d’affaires doit être liée à la mise en place de telles mesures, afin de garantir l’efficacité du dispositif.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

d’application des mesures mentionnées au même article L. 125-7

par les mots :

comprenant la période d’application des mesures mentionnées au même article L. 125-7 et une période équivalente au dixième de la période d’application

Le nouvel article L. 125-8 prévoit de protéger les entreprises contre les évènements sanitaires exceptionnels lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires importante durant la période de ces événements sanitaires exceptionnels.

Il convient de prolonger cette période d’une période « post-crise » durant laquelle l’activité des entreprises assurées peut poursuivre sa tendance largement en-dessous du chiffre d’affaires habituel ou reprendre en forte augmentation. Dans le premier cas, le présent amendement vient au soutien des assurés ; dans le second cas, il modère l’aide aux entreprises aux bénéfices des assureurs.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 125-11. – Sans préjudice de stipulations plus favorables, une provision sur l’indemnisation due au titre du présent chapitre est versée à l’assuré au moins une fois par mois à compter de la date de réception par l’entreprise d’assurance de la déclaration de l’assuré ouvrant droit à la garantie prévue à l’article L. 125-7.

Le nouvel article L. 125-11 prévoit une indemnisation de l’assuré attribuée dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception par l’entreprise d’assurance de la déclaration de baisse d’activités de l’assuré.

Il semble plus judicieux de prévoir des provisions mensuelles sur l’indemnisation, afin de garantir la trésorerie des entreprises dès le début de la crise, ajustées tous les mois et soldées à la fin de la crise. 

Alinéa 4

Remplacer la référence :

6°

par les mots :

7° et 10°

Cet amendement permet de prendre en compte le cas de la réquisition d?un bien (ex. réquisition d?hôtels). 

Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

La protection contre les évènements sanitaires exceptionnels, objet de

2° Remplacer les mots :

lorsqu’ils ont subi

par les mots :

justifiant d’

Cet amendement vise à rétablir la charge de la preuve du préjudice à l’assuré, ce qui est toujours le cas en matière de droit des assurances.

Alinéa 6

Après le mot :

charges

insérer le mot :

fixes

Cet amendement exclut du bénéfice de l’indemnisation  les charges variables d’exploitation qui, en cas de baisse d’activité, baissent également, mais  sont « à la main » de l’assuré.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

et taxes et de l’allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et versée en application

par les mots :

, taxes et versements assimilés, ainsi que de l’allocation versée en application du II

Cet amendement de clarté propose de faire apparaître l’intitulé exact du poste de « charges d’exploitation » dans le formulaire Cerfa du compte de résultat. 

Par ailleurs il supprime une précision inutile que l’article L.5122-1, II prévoit déjà et permet en cas de changement de mode de financement de ne pas avoir à modifier l’article L.125-8 du code  des assurances. 

Alinéa 9 

Remplacer le mot :

couverte

par le mot :

financée

Amendement de rédaction 

Alinéa 9 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’assiette de ce taux est assise sur le chiffre d’affaires de l’exercice précédent et, pour les nouvelles entreprises, sur un montant forfaitaire de chiffre d’affaires fixé par arrêté.

Cet amendement vient préciser l’assiette du taux unique auquel devront se plier les sociétés d’assurance. 

Alinéa 11, première phrase

1° Remplacer les mots :

pour l’assuré, l’indemnisation doit être attribuée

par les mots :

à l’assuré, l’indemnité d’assurance doit être versée

2° Après le mot :

déclaration

insérer le mot :

de sinistre

Amendement de rédaction.

Alinéa 11

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

accompagnée des documents comptables justifiant de ses charges fixes d’exploitation et du montant de l’allocation versée en application du II de l’article L. 5122-1 du code du travail

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

que le versement de l’indemnité d’assurance

Cet amendement prévoit l’obligation pour l’assuré de remettre à l’assureur les documents comptables lui permettant le calcul de l’indemnité. De plus il précise que le délai d’indemnisation imparti à l’assureur ne peut commencer à courir qu’à compter de la réception de ces documents.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut pour l’assuré de communiquer les documents justificatifs de sa demande d’indemnisation dans un délai de trente jours à compter d’une date qui sera fixée par arrêté ministériel à la fin de la période d’application mentionnée à l’article L. 125-8, l’assuré sera déchu de la garantie de l’article L. 125-7.

Cet amendement prévoit que l’assuré doit communiquer à l’assureur les documents justifiant du sinistre dans un délai de 30 jours à partir d’une date fixée par arrêté.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal

par les mots :

assortie d’un taux de l’intérêt légal majoré de cinq points

La majoration d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal n’est pas assez dissuasive. Il est proposé de la remplacer par une majoration de l’intérêt au taux légal majoré de 5 points telle que prévue par l’article L313-3 du Code monétaire et financier.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

pris après avis d’une commission interministérielle chargée de se prononcer sur l’ampleur des indemnisations dues aux assurés

par les mots :

pris sur avis conforme du fonds

Il semble plus pertinent que l’arrêté soit pris sur avis conforme du fonds de garantie. 

Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer la référence :

L. 125-10

par la référence :

L. 125-11

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

fin de la période mentionnée à l’article L. 125-8

par les mots :

date fixée par arrêté ministériel, mentionnée à l’article L. 125-11

Cet amendement prévoit une date unique, ce qui sera plus simple pour l’ensemble des assureurs.

Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer le mot :

quarante-cinq

par le mot :

soixante

Un délai de quarante-cinq jours est trop court pour que les assurances communiquent les indemnisations versées. Cet amendement propose de porter ce délai à 60 jours.

Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer les mots :

fin de cette période

par les mots :

date, fixée par arrêté ministériel, mentionnée à l’article L. 125-11

Cet amendement permet de fixer une date unique à partir de laquelle court le délai de communication des indemnisations versées. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- L’article L. 114-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la garantie des risques d’événements sanitaires exceptionnels mentionnée à l’article L. 125-7, l’action de l’assuré contre l’assureur est prescrite au plus tard trente jours à compter du début de la période d’application de la première des mesures mentionnées au même article L. 125-7. » ;

Cet amendement prévoit un délai de déclaration de sinistre, pour permettre aux assureurs d’indiquer au fonds de garantie le montant des indemnisations versées dans le délai prévu, et permettre ensuite au fonds de garantie de répartir ses ressources entre les assureurs.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer la référence :

L. 125-10

par la référence :

L. 125-8

Amendement de coordination