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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 454 , 453 , 444, 451) |
N° 277 28 mai 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 124 du Gouvernement présenté par |
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M. PATIENT ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 124, alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat
Objet
Lors de l’examen en séance publique du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, vendredi 16 mai, le Secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement, représentant le Gouvernement, a indiqué que les CCI et les CMA étaient exclues du champ d’application de l’article 3. Il apparaît dès lors pertinent de consolider cette déclaration en l’intégrant explicitement dans le projet de loi.