|
Direction de la séance |
Projet de loi État d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 417 , 416 , 415) |
N° 49 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CHAIZE ARTICLE 6 |
|||||||||
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La communication des résultats ou synthèses ne peut être effectuée qu’après anonymisation.
Objet
Cet amendement vise à préserver l’anonymat des données tout en permettant l’utilisation des éléments dans un objectif de communication et de pédagogie.