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Direction de la séance |
Projet de loi État d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 417 , 416 , 415) |
N° 39 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROSSIGNOL, MM. DAUDIGNY, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MEUNIER, M. ASSOULINE, Mme FÉRET, M. LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. GILLÉ, LECONTE et MANABLE, Mme LEPAGE, MM. TOURENNE, Martial BOURQUIN et ANTISTE et Mmes CONWAY-MOURET et PEROL-DUMONT ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
1° Après les mots :
en outre
insérer les mots :
, sous la direction d’un médecin,
2° Supprimer les mots :
être autorisés par décret en Conseil d’État à
3° Supprimer la seconde occurrence du mot :
à
Objet
Le recueil de données individuelles et non anonymes sur l’état de santé d’une personne est une dérogation au droit des patients au secret médical qui interdit au médecin de confier à des tiers les informations sur un patient. La situation est suffisamment exceptionnelle pour qu’on admette de renoncer à un droit fondamental. Cependant, cette dérogation doit être encadrée et ces données médicales ne peuvent être recueillies, partagées et exploitées que sous l’autorité d’un médecin.