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Direction de la séance |
Projet de loi État d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 417 , 416 , 415) |
N° 209 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Alinéa 13, seconde phrase
Après les mots :
aux finalités mentionnées au II
insérer les mots :
et rendues obligatoires à ce titre
Objet
Cet amendement vise à donner un caractère obligatoire aux interventions des différentes personnes et organismes autorisés à accéder aux systèmes d’information mis en place en vue de lutter contre l’épidémie de covid-19, notamment pour les laboratoires et les personnels de santé. Le caractère exhaustif du système est un élément essentiel pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés.