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Direction de la séance

Projet de loi

État d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

N° 189

4 mai 2020
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme JOISSAINS

ARTICLE 6

Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer les mots :

sous leur responsabilité

par les mots :

sous une responsabilité partagée avec l'État

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.