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Direction de la séance |
Projet de loi État d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 417 , 416 , 415) |
N° 180 rect. 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et de LEGGE, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, MM. PERRIN et RAISON, Mmes CHAUVIN et NOËL, M. PRIOU, Mme MALET, MM. CUYPERS, PELLEVAT et PIERRE, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. KENNEL, BASCHER, LEFÈVRE, CHARON, Bernard FOURNIER, HOUPERT, PIEDNOIR et BONNE, Mme MICOULEAU, MM. BOUCHET, VOGEL et VASPART, Mme RAMOND, M. DANESI, Mme CANAYER, MM. JOYANDET, de MONTGOLFIER, GROSDIDIER, SIDO, LELEUX et REGNARD, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LASSARADE, M. BONHOMME, Mme MORHET-RICHAUD, M. BRISSON et Mme DUMAS ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
La responsabilité pénale du maire et des directeurs d’école ne peut être engagée lorsqu’ils sont amenés, dans un temps très court, à évaluer la capacité d’accueil des élèves dans l’établissement scolaire.
La responsabilité pénale du maire ne peut être engagée dès lors que face à l’incapacité à respecter le protocole sanitaire des écoles élaboré conjointement par le ministre de l’éducation nationale et de la santé, le maire se retrouve dans l’incapacité de réouvrir son ou ses établissements scolaires.
La responsabilité pénale du maire ne peut être engagée en matière de restauration scolaire lorsqu’il ne peut pas réunir les conditions adéquates pour assurer la restauration des élèves dans le respect des mesures sanitaires.
Objet
Ce dimanche 3 mai, le ministère de l'éducation nationale en collaboration avec le ministère de la santé, a publié les protocoles sanitaires des établissements scolaires écoles, collèges, lycées.
Ce protocole est particulièrement important car l'incapacité à le respecter peut justifier le maintien de la fermeture d'un établissement. Le principal changement concerne les masques destinés aux enseignants et aux élèves. Ils ne sont plus obligatoires pour enseigner mais le restent pour l'entrée en classe pour les enseignants. La mention de leur distribution le 11 mai a disparu. Dès lors, l'allègement des règles de sécurité n'est pas particulièrement rassurant pour les parents et les enseignants.
On note deux autres modifications importantes entre le projet du 30 avril 2020 et la version définitive. Chaque protocole comporte maintenant une fiche sur la capacité d'accueil. Celle-ci doit être évaluée par le directeur d'école ou le chef d'établissement et le représentant de la collectivité locale. Les Inspecteurs de l’Education Nationale ne semblent plus associés.
L'autre grand changement concerne la restauration. La première version recommandait la restauration dans la salle de classe. Maintenant c'est la cantine qui est privilégiée ce qui ne manquera pas de poser des problèmes aux collectivités locales. Pourtant le nettoyage, qui leur incombe, a été allégé lui aussi. Il n'est plus question de nettoyer régulièrement tables et chaises. Il n'est plus question de désinfecter à chaque fois les objets que se passent les élèves. Le protocole est également très lourd pour les directeurs d'école qui doivent en peu de jours tout organiser avec les mairies, consulter les parents et construire la reprise avec leurs collègues. Une nouvelle injonction s'adresse à ceux-ci : tous les enseignants devront prendre leur température avant de venir en classe tous les jours.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.