AMENDEMENT

Compléter cet article par un sept alinéas ainsi rédigés :

…° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« La décision de mettre fin ou d’atténuer, localement ou nationalement, par leur portée, les mesures prescrites en application des 1° et 10° est corrélée à la satisfaction de l’ensemble des critères suivants :

« - une baisse consécutive du nombre de cas suspectés ou constatés sur une période de quatorze jours consécutifs ;

« - un taux de reproduction inférieur à un ;

« - la proportion de passage aux urgences en lien avec l’origine de la catastrophe sanitaire est inférieure à 6 % ;

« - le taux d’occupation des lits de réanimation ainsi que le stock de matériels de protection nécessaires sont inférieurs à 60 %.

« Le relevé de ces statistiques fait l’objet quotidiennement d’une cartographie département par département rendue publique. Dans le cas où un des critères énoncés n’est plus satisfait suite à la décision de mettre fin ou d’atténuer les mesures prescrites en application des 1° et 10° , ces mêmes mesures sont remises en place. »

Les annonces du Président de la République le 13 avril puis du Premier Ministre le 28 avril interrogent à plusieurs titres, notamment en matière scolaire.

Ainsi, les enfants relevant du 1^er cycle de l’ensemble du territoire sont censés, dès le 11 mai, retrouver le chemin de la classe selon des modalités d’accueil particulières.

A l’inverse, les enfants et adolescents du 2^nd cycle devront attendre pour retrouver collèges et lycées, quelques semaines pour ceux présents dans les départements « verts » du ministère, plusieurs mois pour ceux présents dans les départements rouges.

Ce double schéma, qui manque de cohérence, s’explique en grande partie par la nécessité de remettre les parents au travail, les collégiens et les lycéens pouvant plus facilement rester seuls au domicile que les enfants de primaire et de maternelle. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette manière de faire est largement problématique, à plusieurs titres.

Premièrement, cette décision prise pour satisfaire l’intérêt des employeurs et non la sécurité des enfants et des personnels de l’Éducation nationale part du présupposé largement contesté que les enfants seraient moins porteurs du virus. Au vu des très nombreux débats sur le sujet, le principe de précaution aurait été d’appliquer aux écoles maternelles et primaires le même schéma que celui prévu pour les collèges et les lycées. L’alerte donnée la semaine dernière par l’hôpital Necker nous montre une nouvelle fois l’imprévisibilité totale de ce virus.

Deuxièmement, le protocole sanitaire transmis aux acteurs et actrices de l’Éducation nationale est largement inapplicable et inadapté à l’accueil de jeunes enfants.

Troisièmement, le principe retenu du volontariat pour les parents pose problème à plusieurs titres : risque de creusement des inégalités sanitaires au détriment des parents ne pouvant pas se permettre de rester à la maison ou ne pouvant pas faire garder leurs enfants, déport de la responsabilité de scolarisation sur les seules épaules des parents, …

Quatrièmement, et malgré les dispositions des lois Fauchon et Le Pors, cette réouverture des établissements scolaires fait peser, en cas de nouveaux foyers épidémiques, une responsabilité importante sur les élus locaux (gestionnaires des lieux) et les personnels d’Éducation nationale (en charge des conditions d’accueil et de la sécurité) alors même qu’ils ne disposent ni du pouvoir de s’opposer à la réouverture ni des moyens de la mettre en œuvre dans des conditions sanitaires suffisantes.

C’est pourquoi cet amendement reprend le modèle mis en place par le gouvernement lui-même de distinction territoriale pour limiter aux seuls départements sûrs la reprise d’activités. Cela doit permettre tout à la fois de sécuriser les enfants et les personnels d’Éducation nationale, mais aussi de nombreux parents devant remettre leurs enfants à l’École du fait d’une reprise d’activité professionnelle.